Plafond de frais bancaire
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xavier_o
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23 oct. 2013 à 17:55
Gérard - 28 oct. 2013 à 08:19
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4 réponses
Actuellement, non.
Pour le reste la loi de juillet 2013 trouvera peut être son application en janvier. 2014.....peut être !...si Bercy s'agite...
Pour le reste la loi de juillet 2013 trouvera peut être son application en janvier. 2014.....peut être !...si Bercy s'agite...
Le décret est paru !
Il limite le montant unitaire des commissions d'intervention à 8 € avec un maximum de 80 € par mois (soit 10 par mois).
A titre d'exemple, au Crédit Agricole Normandie-Seine sur les dernières conditions tarifaires reçues (applicables au 18.11.2013) le montant unitaire était fixé à
7,85 € et le plafond mensuel à 157 € (soit 20 par mois) cela réduira pour certains clients la facture mensuelle de moitié.
Application 01.01.2014
Actuellement aucun plafond similaire : simplement depuis 2007 les chèques impayés (30 et 50 €) et les rejets d'avis de prélèvement avec un maximum de 20 €.
Il limite le montant unitaire des commissions d'intervention à 8 € avec un maximum de 80 € par mois (soit 10 par mois).
A titre d'exemple, au Crédit Agricole Normandie-Seine sur les dernières conditions tarifaires reçues (applicables au 18.11.2013) le montant unitaire était fixé à
7,85 € et le plafond mensuel à 157 € (soit 20 par mois) cela réduira pour certains clients la facture mensuelle de moitié.
Application 01.01.2014
Actuellement aucun plafond similaire : simplement depuis 2007 les chèques impayés (30 et 50 €) et les rejets d'avis de prélèvement avec un maximum de 20 €.
xavier_o
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28 oct. 2013 à 06:19
28 oct. 2013 à 06:19
Merci beaucoup de l'info et du suivi :)
Je note tout cela dans mes tablettes et dans mes budgets.
Merci encore
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xavier_o
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23 oct. 2013 à 18:09
23 oct. 2013 à 18:09
Merci Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...