DPE innexistant
Elie1712
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Elie1712 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 26 oct. 2013 à 11:31
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A voir également:
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3 réponses
Odi005
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24 oct. 2013 à 17:35
24 oct. 2013 à 17:35
Rien.
Aucun conséquence n'a été prévue quand à l'absence du DPE lors de la signature du bail. A ma connaissance cette situation n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence non plus.
Je rappelle au passage que le DPE concerne la consommation énergétique, et pas l'isolation phonique.
Aucun conséquence n'a été prévue quand à l'absence du DPE lors de la signature du bail. A ma connaissance cette situation n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence non plus.
Je rappelle au passage que le DPE concerne la consommation énergétique, et pas l'isolation phonique.
Bonjour
Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.
Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE et celui-ci ne tient lieu que d'information (« le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »). Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.
Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE et celui-ci ne tient lieu que d'information (« le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »). Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
Elie1712
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Modifié par Elie1712 le 25/10/2013 à 12:55
Modifié par Elie1712 le 25/10/2013 à 12:55
d'accord donc la je peu aller lui demander le DPE ?
Elie1712
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26 oct. 2013 à 11:31
26 oct. 2013 à 11:31
Es-ce qu'il existe des normes pour les appartements ? genre phonique.
24 oct. 2013 à 20:14
25 oct. 2013 à 08:33