Responsabilités locatives

Ekekullen Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 25 oct. 2013 à 14:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 oct. 2013 à 22:17
L'entretien annuel de la chaudière étant fait, est-ce que le remplacement d'une pompe de circulation eau-chaude est à la charge du locataire ou du propriétaire? Aucune mention spéciale dans le bail à part l'obligation de l'entretien annuel.

2 réponses

Bonjour,

Voici ce que dit la loi (Décret n°87-712 du 26 août 1987) :

Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

Dans votre cas, il s'agit d'une panne dont la réparation ne vous incombe pas.

Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
25 oct. 2013 à 22:17
il s'agit d'une panne dont la réparation ne vous incombe pas
.
enfin pas si vous êtes locataire
mais oui si vous êtes propriétaire
(vu que le message ne precise pas)
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
25 oct. 2013 à 15:54
Propriétaire
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