Intérêts d'emprunt

guliver54 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 12:39
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 oct. 2013 à 17:36
Bonjour à tous,
En juin 2008 j'ai acquits un appartement comme résidence principale à Marseille ou se trouvais mon travail. En novembre 2008 j'ai été muté à Nice dans la même entreprise, ce qui m'a obligé à quitter mon appartement. Ce dernier est resté vaquant non utilisé.
N'étant pas au fait du code des impôts je n'ai jamais demandé la déduction au titre de l'intérêt d'emprunt de mes impôts.
Dernièrement j'apprends que j'aurais du dans mon cas demander cette déduction d'impôts valable dans le cas d'une mutation professionnelle.
Après en avoir fait la demande auprès de mon service d'impôts ces dernier viennent de me retourner un avis défavorable et me disant que cela n'était pas possible en fonction de la condition VI de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. résidence principale Marseille, résidence pour les périodes concernées Nice.
Alors ma question, quelqu'un peut il me dire si réellement un texte de loi prévoit la clause de mutation, si oui est-ce que cette clause est toujours valable, dois-je contester cette décision devant le juge, comme le service des impôts me le signale?
Venant de prendre ma retraite, je suis de retour dans mon appartement à Marseille et comme nous sommes tous matraqués d'impôts, taxes, prélèvements et autres "joyeusetés" un sous est un sous.........alors merci de vos éclaircissement dans la jungle fiscale.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
26 oct. 2013 à 17:21
la cause de mutation, c'était plus si vous louez votre ex résidence principale .
A une époque , il y avait un abattement sur les revenus fonciers si option pour le réel.

Concernant le crédit d'impôt pour résidence principale, pour en bénéficier , il fallait que ce soit votre résidence principale or ça ne l'était pas.

depuis quand êtes vous retournez dans votre appart de Marseille ?
quel était le début de vos remboursement de l'emprunt
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
26 oct. 2013 à 17:36
Vous avez totalement raison, il y a bien une exception à la condition d'affectation à l'habitation principale en cas de mutation professionnelle.

Ceci est bien précisé dans la documentation officielle des impôts, lire le 370 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3854-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-20-10-20160421

Comme indiqué, il ne faut pas avoir acheté un autre logement suite à la mutation.

donc, vous devriez pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la période de 2010 à mai 2013 (la fin des 5 ans de durée du crédit), sachant que l'année 2009 est perdue.

N'hésitez pas à saisir le conciliateur de votre département, dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de rejet.
Citez la documentation officielle, vu qu'il semble que le service local n'a pas pris la peine de la lire ;)
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