donation d'un appartementRésolu

Question

Ma fille occupe 1 appartement à Paris dont nous sommes propriétaires. 
Mon fils est locataire d'un appartement à Caen.
J'envisage de faire une donation partage de cet appartement à mes 2 enfants, mais sans désavantager mon fils.
Quelle solution me proposez vous ?

Utilisateur anonyme · Answer

Faites payer un loyer à votre fille, comme ça votre fils ne pourra pas dire qu'il a été désavantagé ou que votre fille a été avantagée puisque ce loyer se retrouvera un jour dans votre future succession, dont il bénéficiera également.

condorcet · Answer

Quelle solution me proposez vous ?
 La donation-partage aux termes de laquelle vous transférez la propriété de cet appartement :
-soit en totalité à votre fille qui reversera à son frère une compensation financière de moitié de la valeur estimée du bien immobilier (une soulte);
-soit à raison de moitié chacun :
a)-en pleine propriété : votre fille occupant les lieux reverserait une moitié de loyer à son frère ;
b)-en nue-propriété, vous conservez l'usufruit, votre fille vous verse l'équivalent d'un loyer, puisqu'en conservant l'usufruit vous seriez destinataire des loyers.

peraio14 · Answer

Merci. 
Je pense opter pour la solution d'une donation en pleine propriété au profit de mes 2 enfants.
Par contre je ne comprend pas pourquoi ma fille ne verserait  qu'un demi loyer à son frère, au lieu d'un loyer complet ?

condorcet · Answer

Je ne comprend pas pourquoi ma fille ne verserait qu'un demi loyer à son frère, au lieu d'un loyer complet ?
  Le bien étant donné en pleine propriété ,pour moitié à chacun de vos enfants, votre fille ne se doit pas un loyer à elle-même sur la moitié lui appartenant.
 Ce demi-loyer est dû à son frère en sa qualité de propriétaire de SA moitié.

peraio14 · Answer

Compris ! Merci .

Donation d'un appartement

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