Succession avec 2 enfants mineurs: quels sont leurs droits
ONEGRAPH
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29 oct. 2013 à 17:29
roudoudou22 - 29 oct. 2013 à 22:07
roudoudou22 - 29 oct. 2013 à 22:07
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/10/2013 à 17:36
Modifié par Sorgin le 29/10/2013 à 17:36
Bonjour,
Si cette dame était divorcée avec 2 enfants mineurs, sans testament, ses enfants héritent de tout.
La succession devra se faire chez le notaire, et l'acceptation de la succession devra être validée par le juge des tutelles.
Pour la gestion de ces biens, si le papa a l'autorité parentale il devrait être le gestionnaire des biens, mais toujours sous le contrôle du juge des tutelles jusqu'à la majorité des enfants.
A priori la belle-famille n'aurait rien à y voir, à moins que le juge estime qu'il faut réunir un conseil de famille.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/
Qu'il commence par aller chez le notaire avec un acte de décès de son ex-femme et leur livret de famille.
Cdlt
Si cette dame était divorcée avec 2 enfants mineurs, sans testament, ses enfants héritent de tout.
La succession devra se faire chez le notaire, et l'acceptation de la succession devra être validée par le juge des tutelles.
Pour la gestion de ces biens, si le papa a l'autorité parentale il devrait être le gestionnaire des biens, mais toujours sous le contrôle du juge des tutelles jusqu'à la majorité des enfants.
A priori la belle-famille n'aurait rien à y voir, à moins que le juge estime qu'il faut réunir un conseil de famille.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/
Qu'il commence par aller chez le notaire avec un acte de décès de son ex-femme et leur livret de famille.
Cdlt
ONEGRAPH
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29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 17:44
29 oct. 2013 à 17:44
Merci de cette réponse . Autre question le jour précédent cette affreuse tragédie la belle famille a récupérer papiers de la défunte dans la maison appartenant a cette dernière et ou logeaient les enfants , ont ils le droit ?
Autre question le jour précédent cette affreuse tragédie la belle famille a récupérer papiers de la défunte dans la maison appartenant a cette dernière et ou logeaient les enfants , ont ils le droit ?
des papiers d'assurance, de compte, etc...et c'était le lendemain du décé.
Hé bien, c'était le jour précédent ou le lendemain (ou à une autre date) ?
des papiers d'assurance, de compte, etc...et c'était le lendemain du décé.
Hé bien, c'était le jour précédent ou le lendemain (ou à une autre date) ?
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je voulais savoir si la belle famille de cette personne décécé à un droit sur les modalités de successions, sur le bien immobilier, sur la voiture, sur les meubles, etc..
Aucun droit, sauf testament en leur faveur ce qui serait très étonnant.
"la belle famille a récupérer papiers de la défunte dans la maison appartenant a cette dernière et ou logeaient les enfants , ont ils le droit ?"
He non, ils n'en avaient pas le droit car ce sont les enfants qui sont héritiers ainsi que le papa (dans une proportion qui dépend des dispositions éventuellement prises par la personne décédée : testament éventuellement).
Donc, cet emport de papiers s'appelle du VOL.
Maintenant pour les faire restituer, ce n'est pas gagné.
Et puis ces documents avaient ils une valeur quelconque, ne serait ce que pour certains d'entre eux une valeur sentimentale, tel que par exemple pour des photos de famille ?
Aucun droit, sauf testament en leur faveur ce qui serait très étonnant.
"la belle famille a récupérer papiers de la défunte dans la maison appartenant a cette dernière et ou logeaient les enfants , ont ils le droit ?"
He non, ils n'en avaient pas le droit car ce sont les enfants qui sont héritiers ainsi que le papa (dans une proportion qui dépend des dispositions éventuellement prises par la personne décédée : testament éventuellement).
Donc, cet emport de papiers s'appelle du VOL.
Maintenant pour les faire restituer, ce n'est pas gagné.
Et puis ces documents avaient ils une valeur quelconque, ne serait ce que pour certains d'entre eux une valeur sentimentale, tel que par exemple pour des photos de famille ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2013 à 17:40
Modifié par Sorgin le 29/10/2013 à 17:54
De toutes manières il n'y a pas vol entre parents et enfants, et il faudra bien qu'ils remettent les documents indispensables au règlement de la succession au moins au juge des tutelles. De quels papiers s'agit-il ?
29 oct. 2013 à 17:56
29 oct. 2013 à 17:59
Il ferait bien d'activer rapidement notaire et juge des tutelles au nom de ses enfants, afin d'avoir leur soutien pour réclamer ces papiers. Si ce n'est déjà fait, il doit aussi envoyer un acte de décès aux banques de la défunte et leur demander de bloquer les comptes.