Trop perçus datant de 1995
Etoile1872
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GrandCaribou
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29 oct. 2013 à 22:10
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Bonsoir,
"le mediateur de pole emploi a qui j ai adresse run courrier m as repondut que la prescription de ma dette ne pouvais pas s appliqués ??je ne comprends pas pourquoi ?"
Évidemment que la prescription ne peut pas s'appliquer étant donné qu'il y a eu une décision judiciaire. Vous devez bien cette somme.
Cordialement
"le mediateur de pole emploi a qui j ai adresse run courrier m as repondut que la prescription de ma dette ne pouvais pas s appliqués ??je ne comprends pas pourquoi ?"
Évidemment que la prescription ne peut pas s'appliquer étant donné qu'il y a eu une décision judiciaire. Vous devez bien cette somme.
Cordialement