Trop perçus datant de 1995

Etoile1872 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 21:13
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 oct. 2013 à 22:10
Bonjour,
J ai recut il y as quelques temps deux letters en recommander des assedics me reclaim any un trop perçus de 1995 trancher par tribunal avec ordre de rembourser de 1997.ayant rembourser une partie .et retrouver un Cdi juste après je n ais pas rembourser la totalites de celle ci .aucuns courriers de relance aucunes nouvelles ,juste il t as quelques hours ou ont me réclame 1300 euros datant du trop perçus de 1995.aujourd hui je suis au chomage je ne touché rien car j ai eu de la chance de retrouver des missions d interim .mais est ce qu il sont dn droit 15ans après de me reclamer ses sommes ??le mediateur de pole emploi a qui j ai adresse run courrier m as repondut que la prescription de ma dette ne pouvais pas s appliqués ??je ne comprends pas pourquoi ?merci de m aider .
Bien a vous

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
29 oct. 2013 à 22:10
Bonsoir,

"le mediateur de pole emploi a qui j ai adresse run courrier m as repondut que la prescription de ma dette ne pouvais pas s appliqués ??je ne comprends pas pourquoi ?"


Évidemment que la prescription ne peut pas s'appliquer étant donné qu'il y a eu une décision judiciaire. Vous devez bien cette somme.

Cordialement
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