Vente du bien immobilier suite à une séparation

soaze29 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 30 oct. 2013 à 17:00
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 oct. 2013 à 23:25
Bonjour, je souhaiterais être conseillée suite à une séparation avec mon concubin sur les mesures à prendre concernant la vente de la maison achetée à 50/50. Celui ci veut conserver le bien. Nous avons un acheteur qui a fait une offre d'achat écrite et cette proposition donne le prix estimée de la maison. Mon ex concubin ne veut pas me racheter ma part de 50% de la maison sur cette base mais me propose un prix bien inférieur, ce qui me lèse beaucoup. Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance pour vos conseils.

2 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
30 oct. 2013 à 23:25
Bonsoir

Votre droit / recours: vous entendre avec votre ex

S'il ne joue pas le jeu , vous pourrez ( après une action au tribunal longue et couteuse, ) l'obliger à vendre , mais dans ce cas c'est une vente aux enchères, et donc une grosse perte

s'il occupe toujours le bien, vous pouvez également demander ( n'attendez pas ) une indemnité d'occupation ( en général la moitié de la valeur locative) par voie d'huissier , pour prendre date , toute autre méthode comme une demande en recommandé avec AR n'a aucune valeur .

Après la vente, le notaire rembourse les créanciers ( banque et impots fonciers par ex) et fait les comptes pour le partage
, et si désaccord re tribunal

A lui de faire les comptes
0
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
30 oct. 2013 à 22:10
Bonjour,
C'est au notaire d'établir les notaires les droits de chacun, consultez le.
-1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
30 oct. 2013 à 23:21
bonsoir Gerdan


il ne peut rien faire le notaire dans un cas comme celui ci
0