Garantie décennale et dommage ouvrage
electron6libre
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 oct. 2013 à 08:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 oct. 2013 à 08:54
A voir également:
- Garantie décennale et dommage ouvrage
- Garantie décennale - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale volet roulant - Forum Assurances
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aie mac
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31 oct. 2013 à 08:54
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bonjour
oui.
mais il faut que les "problèmes" en question soient de la nature de ceux...
cf L 242-1 §2 CdA)
je souhaite savoir dans le cas où l'entrepreneur, qui les a réalisés, cesse son activité si la garantie décennale reste valable et qui aura la responsabilité des éventuels problèmes.
oui.
mais il faut que les "problèmes" en question soient de la nature de ceux...
D'autre part est-il obligatoire en ce qui me concerne de contracter une assurance dommage ouvrage ?oui.
cf L 242-1 §2 CdA)
La législation juridique et financière évolue en permanence...