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Litige sur stationnement

soso30500 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 11:40
Daniel 26 Messages postés 16715 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 31 oct. 2013 à 15:41
bjr, nous avons un voisin qui a sa maison en bord de route et il y a un mur de clôture, un espace de stationnement entre la route et son mur est possible, il nous dit qu'on est chez lui, vu qu'il n'a pas fait sa clôture à ses limites mais à l'intérieur de son terrain à qui appartient le terrain restant à l'extérieur. merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
assistance auto ecole Messages postés 166 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 70
31 oct. 2013 à 11:48
Bonjour,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement,
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Réponse 2 / 3
soso30500 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 11:57
si sa clôture allait à ses limites elle arrive en bord de route, avait t il le droit de la faire ou est il obligé de laisser un morceau de terrain pour ne pas gêné la circulation et dans ce cas la le terrain revient à la commune ou lui appartient il encore ? j'ai toujours entendu dire que lorsque on ne clôturait pas à ses limites ce que l'on laisse à l'extérieur revient à la commune. merci
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choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 180
31 oct. 2013 à 12:07
Bonjour

Donc si je décide de ne clôturer qu'une petite partie de mon terrain pour élever des poules, je perds tout le reste?
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soso30500
31 oct. 2013 à 12:08
ben non mais la c'est en bord de route
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choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 2 180
31 oct. 2013 à 12:12
donc suivez le conseil donné et vérifiez le plan cadastral.
s'il est bien chez lui, la question est réglée.
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assistance auto ecole Messages postés 166 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 70
Modifié par assistance auto ecole le 31/10/2013 à 13:23
Bonjour,
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement
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nicolas 2013 Messages postés 277 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 37
31 oct. 2013 à 14:59
regardez sur cadstre.fr les limite de son terrain
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Réponse 3 / 3
Daniel 26 Messages postés 16715 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8
31 oct. 2013 à 15:41
Bonjour,
Vous avez aussi https://www.geoportail.gouv.fr
Cdlt,
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