déclaration fiscale pour double national

Question

Bonjour,
J'ai hérité d'un compte en banque à l'étranger ( Monaco ) l'année dernière.Le défunt étant de nationalité étrangère ( vivant en dehors du territoire Français donc logiquement soumis aux droits de succession de son pays d'accueil ) et bénéficiant moi même de la double nationalité ( je vis hors de la FRANCE également ) je n'ai pas jugé utile d'en faire la déclaration aux autorités françaises m'appuyant sur ma double nationalité.
Au regard de la nouvelle loi fiscale ( obligation de déclaration pour cause de détention d'un compte à l'étranger ) je me pose les questions suivantes:
1/ quelle est mon statut au regard des autorités françaises sachant que je ne suis pas résident  fiscal français.
2/ si je devais en faire la déclaration serais- je redevable de pénalités, si oui à quel hauteur?
3/ dans cette hypothèse ( déclaration et maintient du compte à l'étranger )quel législation fiscale s'appliquerait sur les dividendes.
Merci de bien vouloir m'éclairer car je suis quelque peu perdu dans ce labyrinthe fiscale.

condorcet · Answer

quel est mon statut au regard des autorités françaises sachant que je ne suis pas résident fiscal français. 
  Seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession.
  Le défunt et vous-même étant non-résidents sur le territoire national, aucun droit n'est dû en France. Vous n'avez donc aucune déclaration de succession à souscrire.
 De plus, selon la convention fiscale franco-monégasque, chaque Etat perçoit seul l'impôt de mutation par décès sur les biens mobiliers ou immobiliers situés  sur son territoire, pour le cas où vous ou le défunt auriez été domiciliés en France.
 
(copier-coller)
Article 2 de la Convention
1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux Etats contractants ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés.

Par contre vous devez vous renseigner auprès de l'administration monégasque pour ce qui concerne la législation existant en ce domaine dans la Principauté.

douk150 · Answer

Merci ( Condorcet ) pour votre réponse, donc, si je comprends bien, l'obligation de déclaration d'un compte détenu à  l'étranger ne m'est pas opposable du fait de son caractère successorale, de mon propre statut fiscal et peut-être aussi consécutivement à ma double nationalité.
Quant est-il si je décidais de rapatrier une partie et/ou la totalité de ces fonds en FRANCE ou dans mon pays de résidence actuelle?

condorcet · Answer

l'obligation de déclaration d'un compte détenu à l'étranger ne m'est pas opposable du fait de son caractère successorale,
C'est une façon de comprendre.
Une déclaration a pour objectif la perception d'un impôt, or dans votre cas l'impôt de succession n'est pas dû en France, le dépôt d'une déclaration s'avère inutile.
 
est-il si je décidais de rapatrier une partie et/ou la totalité de ces fonds en FRANCE ou dans mon pays de résidence actuelle?
Ce transfert ne rendrait pas la somme susceptible d'imposition puisqu'il s'agit de votre patrimoine. Le fait générateur de l'impôt était le décès et non la détention du patrimoine recueilli.
Pour votre pays de résidence, je ne suis pas en mesure de vous renseigner.

douk150 · Answer

Mille merci pour ces précisions Condorcet.

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