Clause suspensive d'obtention du permis de construire
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Az073
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Az073 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 3 nov. 2013 à 18:31
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A voir également:
- Délai pour déposer permis de construire après compromis
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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kasom
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2 nov. 2013 à 16:59
2 nov. 2013 à 16:59
Bonjour
relisez votre compromis, en général le vendeur ne peut rien faire avant la date butoir ( date de signature de l'acte )
Les vendeurs savent qu'il est difficile d'obtenir un PC du premier coup, et ils savent qu'en cas de soucis, ils sont repartis pour 4 à 6 mois minimum
le votre devrait être compréhensif le tout étant de tenir son notaire au courant de l'avancée de vos démarches
relisez votre compromis, en général le vendeur ne peut rien faire avant la date butoir ( date de signature de l'acte )
Les vendeurs savent qu'il est difficile d'obtenir un PC du premier coup, et ils savent qu'en cas de soucis, ils sont repartis pour 4 à 6 mois minimum
le votre devrait être compréhensif le tout étant de tenir son notaire au courant de l'avancée de vos démarches