Servitude et interprétention
duractil39
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 nov. 2013 à 09:24
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 nov. 2013 à 09:24
A voir également:
- Servitude passive et active
- Servitude non enregistrée - Forum Voisinage
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Servitude ligne électrique enterrée - Forum Construire une maison
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
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bern29
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7 nov. 2013 à 09:24
7 nov. 2013 à 09:24
Bjr,
Phrase type inclus dans tous actes notariés,permettant de dégager la responsabilité du notaire et vendeur au cas ou un voisin viendrait revendiquer une servitude non connu pour laquelle il pourrait apporter une preuve de son existence.
vous concernant : 2 servitudes de passage sont connues et actées
L'ACQUEREUR devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever ce bien
Phrase type inclus dans tous actes notariés,permettant de dégager la responsabilité du notaire et vendeur au cas ou un voisin viendrait revendiquer une servitude non connu pour laquelle il pourrait apporter une preuve de son existence.
vous concernant : 2 servitudes de passage sont connues et actées