Mon frere a des dettes
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louloune82
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2013 à 09:50
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1 réponse
condorcet
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7 nov. 2013 à 09:50
7 nov. 2013 à 09:50
Peut elle refuser l'héritage ?
Réponse affirmative.
Sa renonciation entraînera la transmission de ses droits d'héritière à ses enfants lesquels, s'ils sont :
-majeurs, pourront à leur tout renoncer à la succession ;
-mineurs, cette démarche ne pourra s'effectuer qu'après autorisation du juge des tutelles.
et si oui qu'advient il de ses dettes qui devra les rembourser les parents de mon frère ?
Si le défunt a laissé, à quelque niveau que ce soit, d'autre(s) héritier(s), acceptant la succession, les dettes faisant partie de la succession, seront à sa charge.
Les parents devront également renoncer si la succession finit par leur revenir.
Réponse affirmative.
Sa renonciation entraînera la transmission de ses droits d'héritière à ses enfants lesquels, s'ils sont :
-majeurs, pourront à leur tout renoncer à la succession ;
-mineurs, cette démarche ne pourra s'effectuer qu'après autorisation du juge des tutelles.
et si oui qu'advient il de ses dettes qui devra les rembourser les parents de mon frère ?
Si le défunt a laissé, à quelque niveau que ce soit, d'autre(s) héritier(s), acceptant la succession, les dettes faisant partie de la succession, seront à sa charge.
Les parents devront également renoncer si la succession finit par leur revenir.
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