Différences de surfaces vendues et mesurées
Sacalotte
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 nov. 2013 à 11:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 nov. 2013 à 11:55
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kasom
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9 nov. 2013 à 10:50
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bonjour
attaquez le vendeur pour lésion ( + de 5% d'écart en surface carrez )
merci
de rien,
c'est normal, ne vous gênez pas, pondez votre question, ( les bonjour et merci c'est pour les autres, pas de ça entre nous ) y aura toujours une bonne âme pour vous répondre
attaquez le vendeur pour lésion ( + de 5% d'écart en surface carrez )
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maylin27
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9 nov. 2013 à 10:49
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Bonjour,
la superficie mentionnée dans l'acte doit être calculée selon des règles de calcul particulières prévues par la loi Carrez. Si, selon vos calculs, votre appartement est plus grand que ce qu'annonce l'acte de vente : le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, si le logement est plus petit qu' annoncé, vous avez droit à une diminution du prix de vente, au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement à condition que l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l'acte de vente soit de plus de 5 %.
Exemple : si l'acte mentionne 100 m², et que l'appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s'il mesure 94 m², vous pouvez demander une diminution de 6% du prix de vente. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.
dans votre cas, vous auriez pu obtenir un diminution de 11 % mais comme cela fait plus d'un an, vous n'avez hélas plus de recours.
Cordialement
la superficie mentionnée dans l'acte doit être calculée selon des règles de calcul particulières prévues par la loi Carrez. Si, selon vos calculs, votre appartement est plus grand que ce qu'annonce l'acte de vente : le vendeur ne peut pas vous demander de supplément de prix. En revanche, si le logement est plus petit qu' annoncé, vous avez droit à une diminution du prix de vente, au prorata du nombre de mètres carrés manquants, mais seulement à condition que l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée dans l'acte de vente soit de plus de 5 %.
Exemple : si l'acte mentionne 100 m², et que l'appartement n'en compte que 95, vous ne pouvez rien faire. Mais s'il mesure 94 m², vous pouvez demander une diminution de 6% du prix de vente. Vous disposez d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter contre le vendeur cette action en diminution de prix.
dans votre cas, vous auriez pu obtenir un diminution de 11 % mais comme cela fait plus d'un an, vous n'avez hélas plus de recours.
Cordialement
Sacalotte
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9 nov. 2013 à 11:37
9 nov. 2013 à 11:37
C'était une VEFA en 2011. Reception en 2013 !!!
kasom
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Modifié par kasom le 9/11/2013 à 11:53
Modifié par kasom le 9/11/2013 à 11:53
je vois que vous avez du mal avec les formules de politesse, le merci est dur à écrire ( vous pouvez essayer le copier/ coller )
je me suis trompé dans ma réponse, maylin27 aussi car il s'agit de VEFA
mais bon tant pis pour vous
je me suis trompé dans ma réponse, maylin27 aussi car il s'agit de VEFA
mais bon tant pis pour vous
maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/11/2013 à 12:00
Modifié par maylin27 le 9/11/2013 à 12:00
Oui, donne pas envie de lui donner la solution.