l'eau coule vers mon terrain

Question

Bonjour, 
Mon voisin a creusé une crevasse qui part du milieu de son terrain et s'arrête à 5 cm du mien.
lorsqu'il pleut toute l'eau dévale la petite crevasse et arrive sur mon terrain. le propriétaire ne veut rien savoir. J'habite dans une copropriété que puis-je faire pour l'obliger à refermer cette crevasse ou que l'eau ne coule plus chez moi?

Merci de votre aide.

lbigaret · Answer

Extrait de l'article 641 du Code Civil :
Article 641 
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Vous avez ici le moyen d'obtenir soit réparation soit le comblement de cette tranchée.

L'eau coule vers mon terrain

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters