Etat des lieux :
DFREY
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2013 à 11:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2013 à 11:03
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Valenchantée
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11 nov. 2013 à 11:03
11 nov. 2013 à 11:03
Bonjour,
L'état des lieux effectué par un huissier ne nécessite pas la signature du bailleur ou du locataire, puisqu'il s'agit d'un officier ministériel assermenté.
Par contre, vous auriez dû être convoqué et recevoir une copie.
L'état des lieux effectué par un huissier ne nécessite pas la signature du bailleur ou du locataire, puisqu'il s'agit d'un officier ministériel assermenté.
Par contre, vous auriez dû être convoqué et recevoir une copie.