clause d attribution integrale

Question

Bonjour, 

Avec un contrat de mariage avec clause d attribution intégrale, 
Que se passe t il avec les bien de la communauté,   lorsque le survivant renonce a l héritage suite d une dette incombant personnellement au défunt
Y a t il une déclaration de succesion  à faire en cas de renonciation
Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Avec un contrat de mariage avec clause d attribution intégrale, il n'y a pas de succession, donc pas de possibilité de renonciation du conjoint survivant qui devient propriétaire de tout (et des dettes) à l'instant du décès de son conjoint.
Expliquez-nous un peu plus la situation ? qui est décédé, qui est vivant, qui hérite, de quel genre de dettes parlez-vous ?

Cdlt

montecristo9 · Answer

Bjr Sorgin, nous avons comuniquer hier, merci pour votre intérêt

Mon pere et ma mere on changé leur contrat mariage en 1998, on une société,  mon père y est pdg, ma mere juste actionnaire. 
Suite a leur activité,  mon père est condamné a payer +/- 1000000 € a la region wallonne, somme jamais payée
Il décéde en 2008, on refuse tous la succesion,  mère,  enfants propre, et petit enfant
Le notaire ouvre un dossier de succesion, avec un actif et un passif ainsi que cette dette, dossier rentré au contrib cette année
Nous, enfants, 50 ans, sommes dans le vague, le notaire nous parle ds son jargon
Pour le notaire, il y a 2 héritages, celui de la communauté,  et celui du père, notamment ses problèmes,   cette dette, ces affaires personnelles: vêtements, bijoux, autre
Pourquoi faut il payer des droits de succesion sur la partie du père?
Quand est il de ses problèmes et dette professionnelle devenu privé
Notre mère ne veut pas nous entendre, nous protéger
La succesion n est pas clôturée,  nous ne savons pas ce qu il va advenir du reste vu cette dette
Nous savons que nous aurons des succesions a payer au départ de notre mère, 80 ans, puis cette dette?

Merci d avance

Utilisateur anonyme · Answer

Désolé mais je vous ferai la même réponse qu'hier, et vous ne devez pas ouvrir plusieurs fois le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6249301-refus-succesion-belgique

Apparemment aucun expert du droit belge n'est passé dans les parages, mais s'il y en a un il saura vous répondre.
Essayez tout de même de trouver un forum belge, mais pour de tels enjeux je ne peux que vous conseiller d'aller voir UN AVOCAT !

montecristo9 · Answer

Bonsoir

Merci pour tout

Clause d attribution integrale

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