Retard acte et déblocage des fonds
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nicolas 2013
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Modifié par kasom le 11/11/2013 à 14:38
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 nov. 2013 à 10:54
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 nov. 2013 à 10:54
A voir également:
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11 nov. 2013 à 15:30
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Je ne sais pas quand vous avez signé le compromis mais pour une vente avec accord du juge des tutelles il faut compter 6 mois aprés la signature du compromis.
Prévenez dés demain votre banque que l'achat est différé jusqu'a accord du juge des tutelles
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nicolas 2013
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11 nov. 2013 à 15:58
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j'ai signé le 14/08 avec les filles de la vendeuse
elles avaient une sorte de procuration pour signer a la place de leur mère car elle a 90 ans et ne pouvait se déplacer
elles avaient une sorte de procuration pour signer a la place de leur mère car elle a 90 ans et ne pouvait se déplacer
feloxe
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11 nov. 2013 à 16:00
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Oui mais il faut si cette personne est sous tutelle l'accord du juge.
Donc signature le 14/08 donc signature de l'acte vers le 15/02 au mieux
Donc signature le 14/08 donc signature de l'acte vers le 15/02 au mieux
nicolas 2013
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12 nov. 2013 à 17:59
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et pour le prêt sans être propriétaire ?
feloxe
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12 nov. 2013 à 18:15
12 nov. 2013 à 18:15
Normalement le notaire demande les fonds a la banque,pas de signature,pas d'appel de fond et pas de début de prêt
Bonjour
Comment pouvez-vous signer un compromis, alors qu'une des vendeuses est sous tutelle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6249190-delai
Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
Comment pouvez-vous signer un compromis, alors qu'une des vendeuses est sous tutelle ?
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Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
feloxe
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Modifié par feloxe le 17/11/2013 à 10:06
Modifié par feloxe le 17/11/2013 à 10:06
Odile le lien que vous mettez provient de la même question posée par la même personne.
Même si la signature du compromis est illégale sans l'accord du juge des tutelles, les agences immobilières le font quand même .
Même si la signature du compromis est illégale sans l'accord du juge des tutelles, les agences immobilières le font quand même .
kasom
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17 nov. 2013 à 10:54
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là encore 5 jours d'intense réflexion, c'est bien, vous avez repéré que nicolas avait posé deux questions sous deux angles différents ....