quittance loyerRésolu

Question

Bonjour,

l'agence qui gère la location de mon appartement est -elle dans l'obligation de délivrer une quittance de loyer pour le dernier terme de location ? sachant que le locataire pourrait se servir du dépôt de garantie pour régler celui-ci  et donc s'affranchir financièrement de  dégâts potentiels lui incombant. 
Je sais qu'il n'est pas légal d'utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier terme qui est détourné de son objet initial , c'est à dire rembourser les dégâts constatés à la sortie des  lieux et imputables aux locataire. En cas de problème, pour recouvrer les frais de réparation engagés , il ne resterait plus qu'une action en justice.

Existe t'il un article de loi au niveau ?
Merci d'avance

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si le locataire règle son loyer, et qu'il demande une quittance, l'agence gérant le bien est dans l'obligation de la lui fournir.

Si le locataire décide d'utiliser son DG pour régler le loyer, l'agence peut considérer que le loyer n'est pas réglé, et donc ne pas fournir de quittance.

marmenard · Answer

Bonjour
 Si votre loyer est payé entièrement le bailleur est tenu de vous délivrer une quittance , et en cas de loyer incomplet un reçu
Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

lahiguera · Answer

Merci pour vos réponses . 


Barbie TM : Je  pense que l'agence de location doit s'appuyer sur des textes de lois ou jurisprudence. c'est ce qui m'intéresse

Marmenard: La lecture de beaucoup de forums confirme qu'il ne peut avoir de confusion entre  le dépôt de garantie et le dernier terme de loyer. 

je voudrais opposer au locataire par l'intermédiaire de l'agence le texte de loi correspondant.

Bonne journée

marmenard · Answer

Re vous trouverez ce que vous cherchez sur ce lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
 et particulièrement ceci :
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

lahiguera · Answer

un grand merci !!

Quittance loyer

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