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Bail

cfra Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 14:24
cfra Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 15:32
mon fils doit divorcé ou separer de sa femme il loue un appartement et le bail est au deux nom . sa femme va garder l'appartement ; que devient le bail .merci .
P A

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
12 nov. 2013 à 15:27
Bonjour,

Votre fils doit envoyer sa lettre de préavis (3 mois).
Le bail continue au nom de son ex-femme, mais votre fils reste solidaire des loyers et charges.
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Réponse 2 / 2
cfra Messages postés 6 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013
12 nov. 2013 à 15:32
Un grand merci pour votre aide Cordialement
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