banque et droit

Question

Bonjour

Je voudrais savoir à partir de quel montant déposé en espèces que le banquier peut demander d'où provient l'argent ?
Peut il demander des justificatifs alors qu'il n'y en a pas ?
Et surtout qu'a t'il le droit de faire si absence de justificatifs ?

Merci

choubaka · Answer

bonjour

La banque y est tenue par la loi dans le cadre de la lutte contre le blanchiement d'argent.
C'est une obligation, peu importe le montant il suffit que cela paraisse suspect ou inhabituel.

https://www.lesclesdelabanque.com/web/cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7PNKT3?OpenDocument

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041592285/2020-02-14/

Cordialement. 
 
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.

Gérard · Answer

"Et surtout qu'a t'il le droit de faire si absence de justificatifs ?"...clôturer le compte.
C'est même plus qu'un droit cela peut devenir une obligation.

Au fait...vous "avez le droit" de déposer,  sur le compte concerné par le contrôle, des fonds dont vous ne pouvez justifier l'origine ?

jonau · Answer

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses,  néanmoins je voudrais savoir mise à part clôturer le compte que peut faire le banquier en plus si pas possibilité de lui fournir des justificatifs?

merci

choubaka · Answer

la réponse est donnée dans mon premier lien.

Gérard · Answer

"en plus"..au delà d'un certain montant (qui ne peut être dévoilé et unitaire ou global) le banquier est tenu de faire une déclaration.

Le décret n°2013-480 du 6 juin 2013 modifié l' article R. 561-31 du code monétaire et financier qui dispose de ces déclaration et de leur contenu :

« 4° Les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération qui fait l'objet de la déclaration ainsi que, dans le cas où une relation d'affaires a été nouée avec le client, l'objet et la nature de cette relation ; 
 5° Un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration »

Donc la abnque vous vire sinon elle tombe dans la complicité (le "recel") et vous risquez d'avoir des suites fiscale et/ou pénales..
..à part celà..!...

et il y a pas mal de malins qui se font pièger.

Germain · Answer

Peut il demander des justificatifs alors qu'il n'y en a pas ? 

Une opération financière, même réglée en espèces, si elle est légale a forcément un justificatif. Toute opération "anormale" aux yeux du banquier doit pouvoir être justifiée.

Gérard · Answer

Il y a des marchandises qui "tombent du camion" et il y a du cash qui "tombe du ciel".

Germain, tu ne va quand même pas demander de justifier un miracle...mécréant !

jonau · Answer

Bonjour,

Lors d'une ouverture d'un compte dans une nouvelle banque ,celle là a t'elle le droit de demander quelle était la précédente banque ?

Cdlt

Gérard · Answer

Elle PEUT le demander...elle peut aussi refuser d'ouvrir le compte si votre réponse ne semble pas claire.

N'oubliez pas que compte tenu du caractère spécifique du compte bancaire le refus de vente n'est pas applicanble.

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