Préavis réduit à 1 mois
Lumpibayern
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13 nov. 2013 à 23:42
lumpibayern - 15 nov. 2013 à 19:09
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maylin27
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14 nov. 2013 à 07:20
14 nov. 2013 à 07:20
Bonjour,
la loi de juillet 89 si vous êtes en location vide permet aux locataires de + 60 ans dont l'appartement est incompatible avec l'état de santé de réduire a 1 mois le préavis.
Cependant, j'insiste sur le fait qu'il doit y avoir incompatibilité entre votre état de santé physique et l'appartement.....
Exemple pour un locataire habitant au 3e sans ascenseur
Il perd une partie de sa mobilité suite a maladie ou accident et a du mal a monter les 3 étages. Ok pour préavis réduit.
le même dont l'appartement est situé au 3e avec ascenseur. Pas de préavis réduit.
Par contre, il a été jugé et accepté pour la réduction de préavis :
1 - La justification que le preneur âgé de quatre vingt ans ne peut plus habiter seul compte tenu de son état de santé (CA Douai, 3e chambre, 10 février 2000)
2 - Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288
la longue maladie en elle même ne justifie pas le préavis réduit. Demander a votre médecin qu'il rédige un certificat médical spécifiant noir sur blanc que votre état de santé nécessite un changement de domicile, en sachant bien sur qu'il engage sa responsabilité si pour une raison ou une autre le bailleur pense qu'il s'agit d'un certificat de "complaisance". Dans ce cas le tribunal sera le seul apte a valider ou pas ce congé.
Cordialement
la loi de juillet 89 si vous êtes en location vide permet aux locataires de + 60 ans dont l'appartement est incompatible avec l'état de santé de réduire a 1 mois le préavis.
Cependant, j'insiste sur le fait qu'il doit y avoir incompatibilité entre votre état de santé physique et l'appartement.....
Exemple pour un locataire habitant au 3e sans ascenseur
Il perd une partie de sa mobilité suite a maladie ou accident et a du mal a monter les 3 étages. Ok pour préavis réduit.
le même dont l'appartement est situé au 3e avec ascenseur. Pas de préavis réduit.
Par contre, il a été jugé et accepté pour la réduction de préavis :
1 - La justification que le preneur âgé de quatre vingt ans ne peut plus habiter seul compte tenu de son état de santé (CA Douai, 3e chambre, 10 février 2000)
2 - Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288
la longue maladie en elle même ne justifie pas le préavis réduit. Demander a votre médecin qu'il rédige un certificat médical spécifiant noir sur blanc que votre état de santé nécessite un changement de domicile, en sachant bien sur qu'il engage sa responsabilité si pour une raison ou une autre le bailleur pense qu'il s'agit d'un certificat de "complaisance". Dans ce cas le tribunal sera le seul apte a valider ou pas ce congé.
Cordialement
Bonsoir.
Je vous remercie infiniment de votre réponse, très claire. C'est super de rencontrer de l'aide de cette façon! A vrai dire, le problème, avec les locations, c'est qu'elles sont très rarement annoncées 3 mois à l'avance... Je vais prendre en compte vos conseils. Encore merci et bonne soirée.
Je vous remercie infiniment de votre réponse, très claire. C'est super de rencontrer de l'aide de cette façon! A vrai dire, le problème, avec les locations, c'est qu'elles sont très rarement annoncées 3 mois à l'avance... Je vais prendre en compte vos conseils. Encore merci et bonne soirée.
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