Promesse de vente particuliers
webim
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 16 nov. 2013 à 11:17
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 16 nov. 2013 à 11:17
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Odi005
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15 nov. 2013 à 16:55
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(Entre 78 m² indiqué à la louche par un vendeur et 73.4 m² de superficie privative après mesurage par un pro, l'écart est minime, et franchement vous cherchez la petite bête pour rien du tout.)
Juridiquement vous êtes engagé par votre offre d'achat si elle comporte bien la dénomination du bien (son adresse), le prix offert, et votre nom. Sauf que la loi prévoit qu'après la signature d'un compromis de vente l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Donc si le vendeur vous fait des miséres, vous signez le compromis et le lendemain vous vous retractez avec un courrier recommandé.
Juridiquement vous êtes engagé par votre offre d'achat si elle comporte bien la dénomination du bien (son adresse), le prix offert, et votre nom. Sauf que la loi prévoit qu'après la signature d'un compromis de vente l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Donc si le vendeur vous fait des miséres, vous signez le compromis et le lendemain vous vous retractez avec un courrier recommandé.
kasom
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15 nov. 2013 à 16:56
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bonjour
Comment juger d'un document signé par les deux parties sans savoir ce qui est écrit dessus ?
Pour faire simple : vous souhaitez faire baisser le prix, le vendeur ne veut pas et exige que vous signiez le compromis
et bien vous ne vous vous prenez pas la tête , vous signez ce compromis et vous avez 7 jours pour vous rétracter
à la limite, si le notaire fait la remise en mains propres vous rétractez dans les mêmes conditions juste après
Comment juger d'un document signé par les deux parties sans savoir ce qui est écrit dessus ?
Pour faire simple : vous souhaitez faire baisser le prix, le vendeur ne veut pas et exige que vous signiez le compromis
et bien vous ne vous vous prenez pas la tête , vous signez ce compromis et vous avez 7 jours pour vous rétracter
à la limite, si le notaire fait la remise en mains propres vous rétractez dans les mêmes conditions juste après
webim
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15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 17:04
15 nov. 2013 à 17:04
Merci pour la réponse
il est ecrit exactement :
Monsieur xx
Madame xx
résidant rue yyy
Nous nous engageons à acheter le bien situé au yyy rue X à la somme de TT € .
C'est tout.
ça m'embette d'aller poser 10% chez le notaire si ensuite l'acheteur sort ce papier et essaie de bloquer ce motant.
Je souhaite simplement savoir si cette signature avait une quelconque validité
il est ecrit exactement :
Monsieur xx
Madame xx
résidant rue yyy
Nous nous engageons à acheter le bien situé au yyy rue X à la somme de TT € .
C'est tout.
ça m'embette d'aller poser 10% chez le notaire si ensuite l'acheteur sort ce papier et essaie de bloquer ce motant.
Je souhaite simplement savoir si cette signature avait une quelconque validité
kasom
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12 mai 2024
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15 nov. 2013 à 17:28
15 nov. 2013 à 17:28
A priori oui elle a une certaine validité
si le vendeur insiste vraiment faites comme on vous a dit, car à priori cette offre peut servir directement de compromis et l'étape suivante c'est l'acte
et pour les 10 % le notaire ne les encaisse pas le jour même
si le vendeur insiste vraiment faites comme on vous a dit, car à priori cette offre peut servir directement de compromis et l'étape suivante c'est l'acte
et pour les 10 % le notaire ne les encaisse pas le jour même
webim
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15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 17:42
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Merci
Le notaire demande un virement .
Ce n'est pas tant de deposer la somme qui m'embette.
Mais sachant qu'il s'agit du notaire des vendeurs, ce derniers ne peuvent pas demander avec ce papier de bloquer l'argent??
Que puis je faire pour annuler légalement cette promesse d'achat ?
Le notaire demande un virement .
Ce n'est pas tant de deposer la somme qui m'embette.
Mais sachant qu'il s'agit du notaire des vendeurs, ce derniers ne peuvent pas demander avec ce papier de bloquer l'argent??
Que puis je faire pour annuler légalement cette promesse d'achat ?
webim
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15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 17:52
15 nov. 2013 à 17:52
A savoir qu'il n'y a pas eu (comme l'exige la loi?) d'envoie par courrier en recommandé avec accusé de réception pour faire partir le délai de rétractation.
Je suis vraiment inquiet et souhaite me retracter sans passer devant notaire idéalement.
Que faire?
Merci pour votre réponse
Je suis vraiment inquiet et souhaite me retracter sans passer devant notaire idéalement.
Que faire?
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kasom
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15 nov. 2013 à 18:00
15 nov. 2013 à 18:00
et si vous consultiez un notaire de votre côté ,
ou un avocat avec le document ?
Et le vendeur, une foi le compromis signé, si vous vous rétractez , ne peut plus vous bloquer ni le dépôt de garantie
Pour les 10 % négociez une baisse de ceux ci à 4000€ par virement par ex, le notaire aura 3 semaines pour vous les rendre
ou un avocat avec le document ?
Et le vendeur, une foi le compromis signé, si vous vous rétractez , ne peut plus vous bloquer ni le dépôt de garantie
Pour les 10 % négociez une baisse de ceux ci à 4000€ par virement par ex, le notaire aura 3 semaines pour vous les rendre
webim
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15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 16:47
15 nov. 2013 à 16:47
Bonjour et merci Il n'y avait en fait aucune surface d'évoqué dans la promesse d'achat.
philippe6613
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15 nov. 2013 à 16:35
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bonjour , selon la loi si la surface indiqué est erroné , l'achat est caduque
kasom
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15 nov. 2013 à 16:51
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bonjour
Voilà une réponse qui ne veut absolument rien dire ....
Voilà une réponse qui ne veut absolument rien dire ....
philippe6613
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16 nov. 2013 à 10:50
16 nov. 2013 à 10:50
bonjour kasem , c'est la loi ...! si la surface mentionné sur l'acte de vente est fausse , la vente est supprimé
kasom
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Modifié par kasom le 16/11/2013 à 11:17
Modifié par kasom le 16/11/2013 à 11:17
c'est la loi ...! si la surface mentionné sur l'acte de vente est fausse , la vente est supprimé
ah ben l'article m'intéresse bigrement , vous confondez avec une légende urbaine ...
En cas d'erreur de surface ( pour la loi carrez uniquement c'est à dire en cas de copropriété où la surface est obligatoirement mentionnée ) de plus de 5 % en moins, l'acheteur peut demander une remise de prix proportionnelle
en aucun cas on ne peut annuler le compromis ou l'acte
ah ben l'article m'intéresse bigrement , vous confondez avec une légende urbaine ...
En cas d'erreur de surface ( pour la loi carrez uniquement c'est à dire en cas de copropriété où la surface est obligatoirement mentionnée ) de plus de 5 % en moins, l'acheteur peut demander une remise de prix proportionnelle
en aucun cas on ne peut annuler le compromis ou l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2013 à 17:23
Je suis donc obligé de passer par la case notaire même si la promesse est aussi legère que cela (pas de metrage , de condition d'achat ou tout autre ....)