Non renouvellement de période d'essai au bout 5 mois et 28 jours

Quadra69 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 16:15
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 nov. 2013 à 16:46
Bonjour,

Je suis cadre au forfait dans l'informatique (convention Syntec).

J'ai intégré l'entreprise le 21/05 et mon patron m'a signifié, de vive voix, ce jour (le 18/11) soit, après précisément 5 mois et 28 jours qu'il ne renouvellerait pas mon contrat à l'issue de 2 périodes d'essais de 3 mois renouvelées.

Existe t'il un délai de prévenance pour que je puisse me retourner ou peut-il m'annoncer comme cela 3 jours avant la fin que mon poste est supprimé sans aucune raison valable ?

Quels seraient les recours pour invalider cette "rupture" de contrat ?

Par avance merci pour tous vos conseils car je suis un peu paniqué.
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
18 nov. 2013 à 16:31
Bonjour,

Il vous doit un délai de prévenance... :

Convention Syntec :
Préavis pendant la période d'essai

Article 14
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.

Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.

Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.

Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.

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Quadra69 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 16:44
Merci pour votre réponse, mais je ne saisie pas ce que je peux faire, si il me doit un délai de prévenance ?

A la lecture des différents post il aurait dû me prévenir un mois avant la fin de la période d'essai (délai de prévenance légal) or nous sommes à 3-4 jours de la fin de la période. Ce point est abordé explicitement dans la loi de modernisation. Que puis-je faire existe il un recours même juridique ?

S'agissant du préavis c'est plus clair je dois une semaine par mois d'ancienneté soit 6 semaines.

Encore merci pour votre temps et votre réactivité
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
18 nov. 2013 à 16:46
S'agissant du préavis c'est plus clair je dois une semaine par mois d'ancienneté soit 6 semaines.
Votre employeur également, c'est une obligation réciproque... !
Il vous doit 6 semaines de préavis.
Il doit également vous notifier la rupture par écrit, avant le terme de la période d'essai.
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