Saisie attribution
mimie271087
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2015
-
19 nov. 2013 à 16:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 déc. 2013 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 déc. 2013 à 13:13
A voir également:
- Saisie attribution
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
3 déc. 2013 à 13:13
3 déc. 2013 à 13:13
La procédure du RSI consiste a vous notifier ou signifier ce qu'ils appellent une Contrainte, qui a valeur d'un titre exécutoire.
Si vous avez changer d'adresse, ils peuvent malheureusement l'avoir fait a votre ancienne adresse.
Avez vous eu connaissance de ce document ?
Suite a cette notification, ils procèdent a une saisie sur compte si le règlement n'a pas été fait dans un certain délai. Sans prévenir qu'il vont le faire (évidement il serait trop simple de vider ses comptes avant...)
Par contre l'huissier doit dans les 8 jours qui suive vous informer de cette saisie.
La banque doit savoir qui est l'huissier, il faut parfois insister pour avoir l'information.
Une fois l'information reçu de l'huissier, vous avez un mois pour contester la saisie
devant le juge de l'exécution (par assignation)
Vous pouvez également "tenter" de prendre contact avec le RSI, si il reconnaisse leur erreur, après vous avoir dit que vous ne deviez rien, il feront le necessaire pour annuler, (c'est possible mais il faut souvent insister et ne pas s'arrêter a la premiere personne qui dit ne rien pouvoir faire)
Si vous avez changer d'adresse, ils peuvent malheureusement l'avoir fait a votre ancienne adresse.
Avez vous eu connaissance de ce document ?
Suite a cette notification, ils procèdent a une saisie sur compte si le règlement n'a pas été fait dans un certain délai. Sans prévenir qu'il vont le faire (évidement il serait trop simple de vider ses comptes avant...)
Par contre l'huissier doit dans les 8 jours qui suive vous informer de cette saisie.
La banque doit savoir qui est l'huissier, il faut parfois insister pour avoir l'information.
Une fois l'information reçu de l'huissier, vous avez un mois pour contester la saisie
devant le juge de l'exécution (par assignation)
Vous pouvez également "tenter" de prendre contact avec le RSI, si il reconnaisse leur erreur, après vous avoir dit que vous ne deviez rien, il feront le necessaire pour annuler, (c'est possible mais il faut souvent insister et ne pas s'arrêter a la premiere personne qui dit ne rien pouvoir faire)