Option 5% de meubles et meublants
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poupougne13
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poupougne13 Messages postés 44643 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2023 - 19 nov. 2013 à 20:47
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Uldrich
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19 nov. 2013 à 19:50
19 nov. 2013 à 19:50
Bonsoir,
Par défaut, l'administration fiscale considère effectivement que les meubles meublant et objets mobiliers ont une valeur fiscale représentant 5% de l'actif brut successoral.
Pour faire obstacle à ce forfait appliqué par défaut, il convient d'établir un inventaire sous des conditions de formes strictes ou de faire vendre les biens aux enchères publiques.
Si la succession n'est pas taxable au titre des droits de succession, il n'est peut-être pas financièrement intéressant de faire l'inventaire (l'inventaire, tous frais compris, devrait avoisiner les 700 à 800 €). Vous pouvez toutefois décider de requérir le notaire d'en dresser un, avec commissaire-priseur.
Pour être valable et être opposable à l'administration fiscale (et donc pour faire obstacle au forfait de 5%), cet inventaire doit être valablement clôturé. Dans une clôture d'inventaire, chaque héritier et chaque personne qui a pu être en mesure de disposer des meubles doit prêter un serment entre les mains du notaire. Il jure devant l'officier public que rien n'a été détourné, ni par lui directement, ni par un tiers, et que l'inventaire est donc complet et parfait.
Cette prestation de serment se fait évidemment en personne. Toutefois, vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de requérir l'intervention d'un de ses confrères, ou de votre notaire habituel si vous en avez un, qui vous recevra en son étude pour recueillir votre serment en bonne et due forme.
Par défaut, l'administration fiscale considère effectivement que les meubles meublant et objets mobiliers ont une valeur fiscale représentant 5% de l'actif brut successoral.
Pour faire obstacle à ce forfait appliqué par défaut, il convient d'établir un inventaire sous des conditions de formes strictes ou de faire vendre les biens aux enchères publiques.
Si la succession n'est pas taxable au titre des droits de succession, il n'est peut-être pas financièrement intéressant de faire l'inventaire (l'inventaire, tous frais compris, devrait avoisiner les 700 à 800 €). Vous pouvez toutefois décider de requérir le notaire d'en dresser un, avec commissaire-priseur.
Pour être valable et être opposable à l'administration fiscale (et donc pour faire obstacle au forfait de 5%), cet inventaire doit être valablement clôturé. Dans une clôture d'inventaire, chaque héritier et chaque personne qui a pu être en mesure de disposer des meubles doit prêter un serment entre les mains du notaire. Il jure devant l'officier public que rien n'a été détourné, ni par lui directement, ni par un tiers, et que l'inventaire est donc complet et parfait.
Cette prestation de serment se fait évidemment en personne. Toutefois, vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de requérir l'intervention d'un de ses confrères, ou de votre notaire habituel si vous en avez un, qui vous recevra en son étude pour recueillir votre serment en bonne et due forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...