Il manque 8m2
Corbuloo
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 21 nov. 2013 à 10:50
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devmioldou
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20 nov. 2013 à 11:29
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Bonjour Corbuloo,
La loi BOUTIN exige effectivement la mention d'une surface habitable pour les locations de logement vide (pas pour les meublés), MAIS il n'y a pas de sanction prévue.
A mon sens la solution est de demander une réduction amiable de loyer, car aller en justice semble bien compliquer pour un gain qui reste aléatoire!
Bon chance
La loi BOUTIN exige effectivement la mention d'une surface habitable pour les locations de logement vide (pas pour les meublés), MAIS il n'y a pas de sanction prévue.
A mon sens la solution est de demander une réduction amiable de loyer, car aller en justice semble bien compliquer pour un gain qui reste aléatoire!
Bon chance
Corbuloo
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20 novembre 2013
20 nov. 2013 à 11:38
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Merci beaucoup,
je peux déjà mettre en balance le caractère caduc du bail ( hypothétiquement ).
Un petit coup de pression délicat pourrait les bouger.
je peux déjà mettre en balance le caractère caduc du bail ( hypothétiquement ).
Un petit coup de pression délicat pourrait les bouger.
Odi005
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20 nov. 2013 à 16:35
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Le projet de Loi ALUR prévoit de mettre enfin en place des sanctions, ou plutôt de détailler les conséquences d'une mention de SH fausse. Ce sera trop tard pour vous (sous si c'est rétroactif) malheureusement.
Comme dit pas les autres intervenants, pas grand chose à faire pour vous sauf à vous lancer dans une épopée judicaire. Si vous avez le temps et la motivation, vous pouvez tenter votre chance devant le Juge de Proximité, on ne sait jamais.
Comme dit pas les autres intervenants, pas grand chose à faire pour vous sauf à vous lancer dans une épopée judicaire. Si vous avez le temps et la motivation, vous pouvez tenter votre chance devant le Juge de Proximité, on ne sait jamais.
BarbieTM
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20 nov. 2013 à 11:49
20 nov. 2013 à 11:49
Bonjour,
Vous avez quelques possibilités :
- Faire modifier le bail pour qu'il soit conforme à l'article 3 de la loi du 6 Juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-11-20/
- Demander la nullité du bail (donc le faire annuler et trouver un autre logement).
Vous avez quelques possibilités :
- Faire modifier le bail pour qu'il soit conforme à l'article 3 de la loi du 6 Juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-11-20/
- Demander la nullité du bail (donc le faire annuler et trouver un autre logement).
gerber1
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Modifié par gerber1 le 21/11/2013 à 13:44
Modifié par gerber1 le 21/11/2013 à 13:44
Bonjour
Normalement,sont joint le D.P.E. et les diag.au bail.
De ce fait le diagnostiqueur calcule la surface de l'appart.
Avez vous calcule la surface des placards.
LOI CARREZ.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
Normalement,sont joint le D.P.E. et les diag.au bail.
De ce fait le diagnostiqueur calcule la surface de l'appart.
Avez vous calcule la surface des placards.
On ne prend pas en compte dans le calcul la surface occupée par les murs, les cloisons, les escaliers, les fenêtres ou portes-fenêtres,
LOI CARREZ.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
Odi005
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21 nov. 2013 à 10:50
21 nov. 2013 à 10:50
La surface des placards est à prendre en compte dans la surface habitable.