Reconnaissance de dettes
monicamo
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26 nov. 2013 à 11:25
Gérard - 26 nov. 2013 à 14:37
Gérard - 26 nov. 2013 à 14:37
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
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nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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Modifié par nemrod18 le 26/11/2013 à 12:24
Modifié par nemrod18 le 26/11/2013 à 12:24
Bonjour,
Pour l'obliger à payer il faut un jugement..et si elle réside en Allemagne, ça ne va pas être facile.
Il faut que cette procédure soit faite au domicile de la débitrice, alors si elle ne réside qu'occasionnellement en France....
Perso je tenterai l'injonction de payer avec l'adresse des parents.
Cette procédure n'étant pas contradictoire (pas de convocation des parties) il est possible que les parents paient dès la première visite de l'huissier qui viendra délivrer l'acte de signification. C'est à tenter.
En fonction de la somme, c'est soit le Tribunal d'instance soit le tribunal de proximité si la somme ne dépasse pas 4000 €.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Pour l'obliger à payer il faut un jugement..et si elle réside en Allemagne, ça ne va pas être facile.
Il faut que cette procédure soit faite au domicile de la débitrice, alors si elle ne réside qu'occasionnellement en France....
Perso je tenterai l'injonction de payer avec l'adresse des parents.
Cette procédure n'étant pas contradictoire (pas de convocation des parties) il est possible que les parents paient dès la première visite de l'huissier qui viendra délivrer l'acte de signification. C'est à tenter.
En fonction de la somme, c'est soit le Tribunal d'instance soit le tribunal de proximité si la somme ne dépasse pas 4000 €.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
A titre d'exemple : un de mes dossiers : maison louée en France, bailleuse domiciliée en Belgique.
Juge de proximité en France (domicile de l'adhérent ex-locataire), ex-bailleuse condamnée à restituer le dépôt de garantie...
Comme ça ne venait (évidemment) pas..huissier français qui mandate un huissier belge qui intervient..
C'est tout, puis facture des "frais de traduction" (à BRUXELLES).
Donc frais des deux huissiers pour notre ex-locataire français + les 35 € de timbres fiscaux pour le juge ...
Pas de saisie possible car pas de compte en France etc...
Comme j'avais promis un bourre-pif (c'est la mode ! ) à l'agence immobilière française le dépôt a été réglé, mais restent les frais ci-dessus.
Question pour vous : cette hôtesse de l'air a t elle un compte bancaire n France ?
Juge de proximité en France (domicile de l'adhérent ex-locataire), ex-bailleuse condamnée à restituer le dépôt de garantie...
Comme ça ne venait (évidemment) pas..huissier français qui mandate un huissier belge qui intervient..
C'est tout, puis facture des "frais de traduction" (à BRUXELLES).
Donc frais des deux huissiers pour notre ex-locataire français + les 35 € de timbres fiscaux pour le juge ...
Pas de saisie possible car pas de compte en France etc...
Comme j'avais promis un bourre-pif (c'est la mode ! ) à l'agence immobilière française le dépôt a été réglé, mais restent les frais ci-dessus.
Question pour vous : cette hôtesse de l'air a t elle un compte bancaire n France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...