Rompre contrat de cautionnementRésolu

Question

Bonjour à tous, 
Je viens poser ici ma question en espérant trouver des réponses.
Le 09/02/2011, je me met en appartement avec mon conjoint. Les propriétaires faisant de la défiscalisation et mon conjoint ne travaillant pas, impossible de me faire apparaître sur le bail. Le nom est donc au seul nom de mon conjoint même si l'intégralité des prélévements sont effectués sur mon compte.
Aujourd'hui, je souhaite me séparer de mon conjoint, toutefois, mes parents sont tous deux cautions solidaires. Mon conjoint n'ayant aucun revenu, mes parents souhaiteraient se désengager au cas où il ne paierait pas ses loyers.

Le bail est un bail de 3 ans renouvelable une fois.

Mes parents ont-ils une solution afin de rompre ce cautionnement ?

Est-il possible, avant la date anniversaire du bail, de faire parvenir un courrier en AR afin de se désengager ?
Y a t-il des obligations propres au bailleur qui pourraient faire que ce contrat est caduque ?

Merci pour vos réponses ainsi que pour le temps que vous m'avez accordé,
Bonne journée,
Cordialement.

maylin27 · Answer

bonjour,

Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours et un renouvellement, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.

Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.

Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution de bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans le cas d'une durée indéterminée vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours : vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit. 

si vos parents se sont engagés pour 3 ans et un renouvellement, pas moyen d'y échapper avant.......La seule façon d'y mettre fin avant le terme est le départ legal et dans les règles du locataire restant.

Cordialement

Jimmal42 · Answer

Bonjour, 
Merci pour cette réponse précise et compléte. 
Pourquoi n'est-il pas possible de rompre ce contrat avec la tacite reconduction du premier renouvellement ?
Cordialement.

Jimmal42 · Answer

Merci pour votre réponse.
J'ai retrouvé mon contrat de bail, voici ce qui est indiqué : 

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat de loætion est consenti et accepté pour une durée de trois ans commençant à courir à la date fixée aux conditions particulières, sauf résiliation ou renouvellement dans les ænditions fixées ci-après.

RENOUVELLEMENT OU RESILIATION DU CONTRAT

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de iorme et de délai ci-après énoncées, le contrat de location sera soit reconduit iacitement, soit renouvelé. La durée du contrat reconduit ou renouvelé sera de trois anS.

L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, et ci-après énoncées. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues c!

après énoncées au chapitre « loyer de renouvellement ».

Le locataire peut rêsilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I du chapitre « conditions de forme et de délai ».

Cela confirme t-il ce que vous m'avez indiqué plus haut ?
Merci à  nouveau pour vos réponses si complètes,
Bonne journée à vous !

Jimmal42 · Answer

Re bonjour, 
Merci à nouveau pour votre réponse.

Voici le passage concernant la caution :
CAUTION
Si une personne participe aux présentes pour se porter caution du preneur, elle déclare que cette æuiion sera totalement solidaire et qu'elle renonce au bénéfiæ de discussion et de division pour le paiement du loyer et des accessoires ainsi que pour l'exêcution des conditions du présent contrat pendant toute sa durêe et son éventuelle prolongation.

Jimmal42 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses et pour le temps que vous m'avez accordé.
A bientôt.
Merci encore

Rompre contrat de cautionnement

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