Information sur remboursement
mich62
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dimanche 10 mars 2013
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10 juillet 2021
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27 nov. 2013 à 20:19
Gérard - 28 nov. 2013 à 18:09
Gérard - 28 nov. 2013 à 18:09
A voir également:
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3 réponses
A partir de la recevabilité du dossier aucune action ne peut être engagée ou est suspendue jusqu'à décision finale et au plus pour une année.
(Loi LAGARDE article 40 créant l' article L331-3-1 du Code conso.)
Le début de ce long article :
'La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
(Loi LAGARDE article 40 créant l' article L331-3-1 du Code conso.)
Le début de ce long article :
'La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
mich62
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10 juillet 2021
28 nov. 2013 à 18:00
28 nov. 2013 à 18:00
bonsoir gerard
je te remercie pour ta réponse.
je voudrais savoir si aucune action ne peut etre engagée vers le cautionnaire .
cordialement
je te remercie pour ta réponse.
je voudrais savoir si aucune action ne peut etre engagée vers le cautionnaire .
cordialement