être usufrutiere ou donner ma part à mon enfant

Résolu
DanyAngel Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2020 - 28 nov. 2013 à 00:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2013 à 09:29
Bonjour,

C'est en recherchant des informations que je tombe sur ce site, d'où ma question....

Je suis veuve depuis 7 ans, rtraitée, 63 ans, ayant une fille de 27 ans.
Je suis propriétaire d'un appartement que nous avions acheté avec mon mari, sans nous donner au dernier vivant...
Mon mari est décédé en mai 2006, alors que nous étions séparés de fait, et juste avant les changements de lois concernant les frais de succession.
Lors de la succession notre appartement a été estimé à 140 000 euros.
Alors qu'à ce moment là alors j'étais séparée de fait , j'ai pris en charge les dettes, sans capital décès rien pour m'aider et je suis revenue habiter dans mon appartement...
étant veuve, et femme de fonctionnaire, j'ai perçu sa demi pension.
Autour de ma fille l'entourage veillait ma belle soeur, l'ancienne nourrice........à lui faire valoir ses droits.... cette période fut très douloureuse, alors dans un décès, je suis passée pour une moins que rien.... j'étais seule....
Elles m'ont demandées de laisser ma fille devenir propriétaire et de lui laisser la pension de mon mari pour qu'elle puisse assumer cet appartement....
Ma fille était au début de ses études, donc j'ai fais ce qui me semblait bon, revenir habiter chez moi, j'avais participé par mon travail dans le partage avec mon mari pour l'achat de cet appartement....
Afin de pouvoir payer les frais de décès de mon époux, frais de succession, études de ma fille et de gros frais d'entretien de l'appartement j'ai fais un très gros emprunt...
Lors de la succession chez le notaire, il m'a demandé si j'acceptais d'être usufrutière en indiquant que j'avais ma part, que ma fille avait les 3/4 de la part de son père et que j'avais 1/4 de la part de mon époux....
Il m'a été indiqué aussi, que dans l'état, ma fille aurait des frais de succession si je n'acceptais pas l'usufruit....
Dernièrement l'ancienne nourrice de ma fille et ma belle soeur ont dit à ma fille qu'elles n'étaient plus qu'usufrutières de leur maison ayant donné leur part à leurs enfants....
Pouvez vous m'expliquer ce qu'il existe de mieux à faire?
Si je venais à disparaitre sans avoir fait la démarche ma fille aurait elle des frais de succession à payer? alors que l'appartement est estimé à 140 000 euros?
Merci de vos avis

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
Modifié par condorcet le 28/11/2013 à 10:17
Dernièrement l'ancienne nourrice de ma fille et ma belle soeur ont dit à ma fille qu'elles n'étaient plus qu'usufrutières de leur maison ayant donné leur part à leurs enfants.... Pouvez vous m'expliquer ce qu'il existe de mieux à faire?
Que viennent faire ces personnes dans cette succession ?
Malheureusement pour vous, en l'absence de donation au dernier vivant, vous n'avez recueilli que l'usufruit sur la quart des biens composant la succession de votre conjoint, selon la législation applicable au moment du décès en mai 2006.
En l'état, vous détenez :
-la moitié de cette maison, correspondant à votre part dans la communauté;
-sur l'autre moitié, 1/4 en usufruit, votre fille 1/4 en nue-propriété et 1/2 en pleine propriété.
A ce sujet relisez l'attestation successorale dressée par votre notaire, ces précisions y figurent.
Les autres personnes n'ont rien à voir dans cette succession.

Si je venais à disparaitre sans avoir fait la démarche ma fille aurait elle des frais de succession à payer?
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Tout est en place.
A votre décès, votre fille récupérera l'usufruit actuellement en votre possession + votre part de moitié de communauté pour elle la seule et unique propriétaire du bien.
Elle n'aura d'autres frais que ceux, classiques, survenant dans toute succession.
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