Préemption de la mairie sur une partie du terrain
eddy172
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 nov. 2013 à 09:43
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 nov. 2013 à 09:43
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Josh Randall
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29 nov. 2013 à 09:43
29 nov. 2013 à 09:43
Bonjour
Je suis étonné que ce type d'annonce soit fait par mail. La renonciation n'est effective que de deux façons:
- la mairie réponde dans le délai de deux mois par courrier
- la mairie garde le silence ce qui entraine de fait la renonciation.
Pour ma part j'ai la sensation qu'il s'agit plutôt d'un alignement. A confirmer donc auprès de la commune.
Cordialement
Je suis étonné que ce type d'annonce soit fait par mail. La renonciation n'est effective que de deux façons:
- la mairie réponde dans le délai de deux mois par courrier
- la mairie garde le silence ce qui entraine de fait la renonciation.
Pour ma part j'ai la sensation qu'il s'agit plutôt d'un alignement. A confirmer donc auprès de la commune.
Cordialement
feloxe
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29 nov. 2013 à 09:17
29 nov. 2013 à 09:17
Contactez la personne qui vous a envoyé le mail pour lui demander des explications et l'informer de l'erreur de lot.
Pour 23m2 la mairie au mieux indemnisera le vendeur mais pas vous.
Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur.
Pour 23m2 la mairie au mieux indemnisera le vendeur mais pas vous.
Vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur.