Vente d'usufruit
youritoupie
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29 nov. 2013 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2013 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2013 à 15:41
A voir également:
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condorcet
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29 nov. 2013 à 15:41
29 nov. 2013 à 15:41
Sur quelle valeur du bien le montant de l'usufruit doit être calculé sachant que ma soeur a effectué des travaux important dans cette maison ?
Sur celle au jour de la transmission de l'usufruit dans l'état actuelle de cette maison sur laquelle porte cet usufruit.
Les améliorations apportées par la nue-propriétaire sont incluses dans cette valeur sans qu'il soit pris en considération le fait qu'elle en ait supporté le coût.
Sur celle au jour de la transmission de l'usufruit dans l'état actuelle de cette maison sur laquelle porte cet usufruit.
Les améliorations apportées par la nue-propriétaire sont incluses dans cette valeur sans qu'il soit pris en considération le fait qu'elle en ait supporté le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...