Solution pour rupture de bail ?

Question

Bonjour, je suis une maman en détresse, j'ai reçu hier une lettre avec AR de la part de ma propriétaire qui souhaite vendre son cabanon d'été où nous logeons ma fille et moi.

Le 1 juin 2011 j'ai signé un bail de 3 ans renouvelable,  mais mon désir était de rester ici jusqu'à ce que ma fille ai fini le collège (elle est en 6em), hors la propriétaire souhaite nous
voir partir pour vendre le logement afin de ne pas faire les travaux qui lui incombe (absence de porte d'entrée remplacée par un rideau, problème de fosse sceptique bouchée, réseau électrique défectueux, multiples infiltrations d'eau etc...), elle me propose de me vendre la logement à un prix exorbitant sans même avoir consulté une agence immobilière.

Je suis maman célibataire avec une enfant de 11 ans et au RSA, il va m'être impossible de trouver un autre logement dans mes moyens sur le plateau du Vercors et je n'ai pas les moyens de déménager, que faire pour pouvoir rester dans les lieux encore 3 ans ?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

maylin27 · Answer

Bonjour,

c'est dommage, vous n'auriez pas répondu au facteur le 30/11 (dernier jour pour que le congé soit valable)  lundi en allant chercher l'AR il était trop tard et votre bail aurait été reconduit pour 3 ans . 

vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour de votre bail soit jusqu'au 1er juin 2014. Après cette date vous devenez expulsable et redevable d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple de votre loyer sans compter les Dommages et intérêts.

Il vous reste 6 mois pour trouver un autre logement. Faites vous aider par une assistante sociale.

Cordialement
 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour 
 Au jour près dommage en effet mais vérifiez votre lettre AR
  Copié de de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
 Mais que ce qui semble vous concerner
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement. 
le propriétaire veut vendre son logement, 
Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :
    lettre recommandée avec avis de réception,
Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Contenu de la lettre de congé

La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

En mairie parfois des consultations gratuites d'avocat  faites vérifiez  que c'est correct . Si pas correct répondez en reco AR
 En lettres de fin de bail , plus cher mais , il est préférable de la faire et délivrer par un huissier pour êtres  certain d'être dans la loi
 Une lettre de fin de bail dans la forme et le délai vous permet de partir à votre volonté , Donc sans préavis , votre seule obligation est un RDV pour rendu de clés et un EDL
 Cordialement à vous

lip-stick · Answer

Je vous remercie d'avoir pris le temps de vous penchez sur mon problème, et merci tout particulièrement a Marmenard pour ce lien, en effet, la lettre recommandée que j'ai reçu est ne comporte pas toutes les informations légales, elle n'a pas mis de précisions sur ce que comprend le montant annoncé juste qu'il comprend le "logement et annexes", pas le terrain sur lesquels ils sont construits, pas de mode de payement proposé, juste la photocopie du texte de loi.

Ma propriétaire sait qu'il est très difficile de trouver un logement sur le plateau du Vercors, ils sont rares et chers et quitter la région un mois avant la fin d'année scolaire pour continuer dans un autre collège, c'est moche....

Avec les informations que vous m'avez donner, je vais essayer de me battre pour au moins laisser à ma fille la possibilité de finir son année scolaire.

Merci à vous pour vos réponses :)

dna.factory · Answer

son cabanon d'été où nous logeons ma fille de 11 ans et moi.
Cabanon, ou maison ?
absence de porte d'entrée remplacée par un rideau !!!
Vous voulez dire que le logement ne se verrouille pas ?
problème de fosse sceptique bouchée
réseau électrique défectueux
multiples infiltrations d'eau etc

Ce qu'il aurait fallu faire, c'est demander une mise en demeure pour une mise au norme de l'appartement.
Maintenant, le proprio va faire trainer les choses, et cela n'annulera pas la vente.

elle me propose de me vendre la logement à un prix exorbitant sans même avoir consulté une agence immobilière.  
De toute façon, vu ce que vous dites, faut surtout pas acheter.

Faut voir les choses en face.
Vu votre description, de toute façon, vous n'avez pas à loger ici, en restant dans ce logement, dans cet état, c'est un coup à perdre la garde de votre fille.

marmenard · Answer

Re vu une petite erreur  le bon lien est ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml#N101B4
La lettre de congé doit :
    indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
    et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée. 

CQFD  tranquille à ce sujet pour 3 ans
 Répondez en reco AR préavis non légal car  ne remplit pas les conditions prévus par la loi et en gardez un double
En lettres de fin de bail , plus cher mais , il est préférable de la faire et délivrer par un huissier pour être certain d'être dans le cadre de la loi

 Et donc bail reconduit ne restez pas pas ainsi demandez des réparations
 Votre proprio vous cherche noise , la solution attaquez

Un modèle de lettre au proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement  ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.

 Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

lip-stick · Answer

Vous êtes vraiment formidable !

Pour répondre aux questions de Dna.Factorie, oui, le cabanon n'est pas  aux normes, oui, c'est l'enfer d'y vivre d'octobre à avril et oui, ma proprio est une marchande de sommeil, comme il y en a beaucoup là où il y a une pénurie de logement....

J'ai contacté l'an passé un médiateur pour lui demandé conseil sans succès.

Et non, je ne pense pas perdre la garde de ma fille, son père n'en veut pas et le maire du village est mon voisin et également de la famille à ma proprio (ils sont tous ou presque cousins dans le coin) et ne veut absolument pas savoir ce qu'il se passe chez moi.

Je désir juste rester ici, je ne fait pas de vague, le loyer est de 300€ par mois, la CAF verse directement l'AL qui s'élève à 357€ sur son compte, je n'ai jamais essayé de récupérer le trop perçu qu'elle garde pour elle, bref, je suis une locataire qui essaie de se faire discrète, mais là, je n'ai plus le choix.

Merci Marmenard pour l'exemple de lettres, je m'en vais de ce pas les recopier et je descend illico à la poste l'envoyer en AR.

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