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PTZ+ dissolution d'un pacs

steph - 1 déc. 2013 à 20:59
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 1 déc. 2013 à 22:40
Bonjour,

Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.

Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.

Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
1 déc. 2013 à 21:20
Bonsoir,

Le pacs n'a rien à voir avec le PTZ +, ce PTZ est uniquement fait pour une résidence principale donc pas de possibilé de faire une location ensuite.

Je ne sais ou vous trouvez vos sources de cas particulier ????

Cordialement
0
steph
1 déc. 2013 à 21:56
Je trouve mes sources ICI > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1269.xhtml
0
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
1 déc. 2013 à 22:40
Surement..

Alors puisque vous avez la réponse, pourquoi poser la question ??

Les services fiscaux vous feront un petit clin d'oeil...
Inutile de me répondre..
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