Frais de mutation suite a vente appartement
cloclo70
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2 déc. 2013 à 18:39
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 déc. 2013 à 19:23
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 déc. 2013 à 19:23
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relou
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Modifié par relou le 2/12/2013 à 19:25
Modifié par relou le 2/12/2013 à 19:25
bonsoir
*OUI l'état daté est payant et ses frais sont légaux ils sont d'ailleurs prévus dans le contrat passé par le syndicat des copropriétaires avec le syndic ,le montant y figure .
le montant ne dépend pas des tantièmes mais du nombre de lots vendus .
*Pour les charges : le syndic demande au propriétaire à la date d'exigibilité de l'appel des fonds de payer .Si le compromis prévoit une répartition différente l'acheteur et le vendeur doivent prévoir cela car le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel des fonds.Si vous vendez le 9 décembre et que l'appel à lieu le 1er janvier vous n'aurez rien à payer .
*Pour les travaux ,difficile de répondre ,vérifiez si vous avez payé les appels de fonds correspondants et demandez des précisions au syndic et conseil syndical
*OUI l'état daté est payant et ses frais sont légaux ils sont d'ailleurs prévus dans le contrat passé par le syndicat des copropriétaires avec le syndic ,le montant y figure .
le montant ne dépend pas des tantièmes mais du nombre de lots vendus .
*Pour les charges : le syndic demande au propriétaire à la date d'exigibilité de l'appel des fonds de payer .Si le compromis prévoit une répartition différente l'acheteur et le vendeur doivent prévoir cela car le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel des fonds.Si vous vendez le 9 décembre et que l'appel à lieu le 1er janvier vous n'aurez rien à payer .
*Pour les travaux ,difficile de répondre ,vérifiez si vous avez payé les appels de fonds correspondants et demandez des précisions au syndic et conseil syndical