Frais de mutation suite a vente appartement

cloclo70 - 2 déc. 2013 à 18:39
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 déc. 2013 à 19:23
bonjour,

Je vends un petit studio la société de syndic annonce que je dois payer en frais de mutation la somme de 430 euros correspondant au questionnaire (appelé état daté) transmis par le notaire pour concretiser cette vente.
Ces frais de mutations sont-ils légaux ? l'agence prépare le terrain en m'annonçant un décret mis en place depuis le 1er septembre 2004, je suis d'accord pour payer des documents mais je trouve que la somme est un peu trop importante par rapport au document produit. Je souligne qu'il s'agit d'une copropriété, jusqu'à présent les sommes à devoir ont toujours été calculées au tantième, je trouve bizarre de m'imputer cette somme de manière individuelle.
De plus peut on me réclamer de payer les charges de copro pour le premier trimestre 2014, l'appartement ne m'appartiendra plus à compter du 9 décembre, qu'en pensez vous ?
Enfin on me sort une facture de travaux datant de 2012, la somme est peu importante, j'ai pu passer à côté bien que j'en doute, je n'ai jamais eu ce type de problème, le syndic dont je ne citerai pas le nom mais déjà bien connu d'Internet, n'aurait pas manqué de me transmettre des rappels en cas de non paiement, et des travaux donc exécutés en 2012; budgétés et payés bien sur en 2012, d'ailleurs il m'aurait été difficile de faire autrement.
J'attends vos avis sur ces trois questions et éventuellement les textes de loi qui permettront de présenter le sujet à la répression des fraudes...Juste au moins pour une question de principe...
MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE POUR VOS REPONSES
CORDIALEMENT
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1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié par relou le 2/12/2013 à 19:25
bonsoir
*OUI l'état daté est payant et ses frais sont légaux ils sont d'ailleurs prévus dans le contrat passé par le syndicat des copropriétaires avec le syndic ,le montant y figure .
le montant ne dépend pas des tantièmes mais du nombre de lots vendus .

*Pour les charges : le syndic demande au propriétaire à la date d'exigibilité de l'appel des fonds de payer .Si le compromis prévoit une répartition différente l'acheteur et le vendeur doivent prévoir cela car le syndic ne connait que le propriétaire au moment de l'appel des fonds.Si vous vendez le 9 décembre et que l'appel à lieu le 1er janvier vous n'aurez rien à payer .

*Pour les travaux ,difficile de répondre ,vérifiez si vous avez payé les appels de fonds correspondants et demandez des précisions au syndic et conseil syndical
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