Reconnaissance de dette main à main

Question

Bonjour, 

Mon mari m'a fait deux reconnaissances de dette par le passé (1999 et 2010), concernant de l'argent que je lui avais prêté après avoir reçu un héritage.

J'ai toujours gardé ces reconnaissances de dette - sans toutefois les enregistrer auprès d'un notaire ou un avocat. Je voulais savoir si il y avait une date de prescription. 

En effet, avec mon époux les choses ont fini par évoluer et la bonne ambiance a fini par disparaître. 

Au jour d'aujourd'hui, il me dit qu'elles ne sont plus valables.

Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous.

Kathy

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Pourquoi ne seraient elles plus valables ?! ... De plus c' est de l' argent de votre héritage, à savoir un bien propre. 

Il a juste envie que vous détruisiez ces documents ... Alors mettez les donc à l' abri, et pourquoi pas aller voir un notaire ?

Gérard · Answer

Deux questions à la base :

- régime matrimonial, 
- mentions dans les "reconnaissance" de l'emploi de fonds propres qui seraient reconnus comme récompense à la communauté en cas de répartition de celle-ci.

Reconnaissance de dette main à main

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