Usufruit successif et vente d'un bien
mathilde 89
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4 déc. 2013 à 11:43
mathilde89 - 9 déc. 2013 à 12:54
mathilde89 - 9 déc. 2013 à 12:54
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1 réponse
Bonjour. Tout d'abord, je vous précise que ce ne sont pas les associés qui vendent, mais la SCI.
Essentiellement, vous posez une question relative au sort d'un usufruit successif.Cette question a donné lieu à de nombreuses controverses, de même qu'à un flou juridique au niveau de la Cour de cassation (ch com/ 1ère et deuxième ch civiles) principalement au plan fiscal.
On parle dans votre cas d'un usufruit éventuel. Pour ma part, sans entrer dans le détail, j'épouse (sous réserve) l'analyse suivante:
le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce dernier, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, même s'il n'est pas encore plein propriétaire à la date de la donation au dernier vivant. Ce tiers en bénéficiera au décès du premier usufruitier.
L'usufruit ne rejoint la nue-propriété qu'après épuisement de tous les usufruits successifs qui ont été constitués par les nus-propriétaires.
Dans votre cas, l'option que vous avez choisie ne pourra s'exercer, sous réserve de votre survie (d'où le nom d'usufruit éventuel) qu'au décès de votre belle-mère.
En d'autres termes, le conjoint survivant, usufruitier éventuel en vertu de la donation au dernier vivant, ne deviendra usufruitier réel qu'au décès de l'usufruitier historique (votre belle-mère).
Si un autre internaute a un avis différent ou contraire, je suis preneur.
Essentiellement, vous posez une question relative au sort d'un usufruit successif.Cette question a donné lieu à de nombreuses controverses, de même qu'à un flou juridique au niveau de la Cour de cassation (ch com/ 1ère et deuxième ch civiles) principalement au plan fiscal.
On parle dans votre cas d'un usufruit éventuel. Pour ma part, sans entrer dans le détail, j'épouse (sous réserve) l'analyse suivante:
le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce dernier, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, même s'il n'est pas encore plein propriétaire à la date de la donation au dernier vivant. Ce tiers en bénéficiera au décès du premier usufruitier.
L'usufruit ne rejoint la nue-propriété qu'après épuisement de tous les usufruits successifs qui ont été constitués par les nus-propriétaires.
Dans votre cas, l'option que vous avez choisie ne pourra s'exercer, sous réserve de votre survie (d'où le nom d'usufruit éventuel) qu'au décès de votre belle-mère.
En d'autres termes, le conjoint survivant, usufruitier éventuel en vertu de la donation au dernier vivant, ne deviendra usufruitier réel qu'au décès de l'usufruitier historique (votre belle-mère).
Si un autre internaute a un avis différent ou contraire, je suis preneur.
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9 déc. 2013 à 12:54
Donc,si je comprend bien,tant que ma belle-mère est vivante,si on vend un bien,la somme correspondant à la nue propriété va directement a mon fils?