Taux de TVA applicable

Question

Bonjour, 

nous avons le devis d'une entreprise pour améliorer la piste d'accès et refaire la façade de notre maison, qui, avec les ans, se sont très dégradées toutes les deux. Cette entreprise nous assure qu'elle ne peut pas appliquer la TVA à 7 % pour réaliser ses travaux mais est obligée d'appliquer une TVA à 19,60 %. Est-ce vrai et pourquoi ?

domdo76 · Answer

Bonjour

une piste d'accès ??!! je suppose que vous parlez d'une allée ou équivalent ?

pour le ravalement TVA à 7% cela fait partie des travaux de gros entretien qui sont pris en compte
pour l'allée vu que cela ne touche pas à la maison elle-meme je dirais que vous ne pouvez y prétendre,mais à confirmer par un pro

que vous donne comme excuses cette entreprise pour ne pas appliquer la TVA au moins sur le ravalement

cdlt

CDPY76 · Answer

Normalement, pour que le taux réduit de TVA s'applique, il faut remettre à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que votre habitation est achevée depuis plus de 2 ans.

En cas de contrôle fiscal, l'entreprise est censée présenter cette attestation.

C'est peut-être pour cela qu'elle vous facture au taux normal, faute d'attestation.

Taux de TVA applicable

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