résidence étudiante: quel préavis

Question

Bonjour, je suis actuellement étudiante à Montpellier, je vis dans une résidence et occupe un appartement non meublé, je voudrais quitter mon appartement car je souhaite stopper mes études mais mes propriétaires m'ont dit que c'était impossible de poser un préavis que j'étais obligée de payer jusqu'à la fin de mes 11 mois de bail.
peuvent-ils vraiment faire ça? que dois-je faire pour m'en sortir?

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous êtes donc en location vide et en tant qu'étudiante, en location à vocation de résidence principale. Vous avez donc un préavis de 3 mois à effectuer.

Les résidences estudiantines jouent sur le côté "hôtelier" de la chose en racontant qu'elles ne relèvent pas de la loi de 89 pour imposer des conditions clairement abusives.

Le logement que vous occupez relève de la loi du 6 juillet 1989, que cela plaise ou non à vos bailleurs. Vous donnez donc votre congé quand vous voulez en respectant un préavis de trois mois comme dit ci-dessus.

Tout cela, bien évidemment, si vous ne logez pas dans un CROUS.

Cdlt

 
 
Val

ASILLY · Answer

Bonjour
Que dit votre bail concernant le préavis  ?  La réponse à votre question  est sur ce document.
Cordialement.

laura38 · Answer

c'est a dire que le bail dit"aucune possiblilité de résiliation anticipée n'est ouverte aux parties pendant l'execution du bail et ceci en conformité avec l'article 1737 du code civil". ca dit ausssi que ce bail ne dépend pas des lois du 6 juillet 1989, du 21juillet 1994 e des autres lois qui s'ensuivent...

ASILLY · Answer

" Aucune possibilité de résiliation anticipée "

DOnc vous avez bien la réponse à votre question sur ce bail que vous avez signé, donc accepté (Bail non soumis à la loi du 6/7/89)

domdo76 · Answer

Bonjour

 je vis dans une résidence 
c'est à dire ? résidence étudiante, gérée par qui  etc....

en conformité avec l'article 1737 du code civil
cet article concerne les biens ruraux !!!!!!

quel est l'intitulé exact de votre bail ?

laura38 · Answer

bonjour mon bail est un contrat de location logements d'étudiants, saisonnier non meublé, mais en réalité il s'agit de ma résidence principale je vis là-bas 7j/7 je ne comprend pas pourquoi une telle chose peut exister sachant que a aucun moment on ne m'a dit que je ne pourrais plus partir, je l'ai appris plus tard en relisant bien le bail...

laura38 · Answer

pourtant l'article 1737 su code civil est bien mentionné...

laura38 · Answer

merci val, 
mais j'ai peur qu'en envoyant un recommandé avec accusé de réception pour mon préavis, le propriétaire (dont on ignore tous le nom) me le refuse, c'est la dame de l'accueil de mon immeuble qui m'a dit ça...

laura38 · Answer

a bon? vous pensez que ça n'existe pas? j'ai peur de devoir les poursuivre en justice car ils n'ont pas l'air de vouloir nous laissez partir (nous sommes plusieurs dans le même cas). oui c'est un contrat dit"saisonnier", non meublé, d'une durée de 11mois sans "possibilité de résiliation", non régit par la loi de 1989... 
D'accord je vais envoyer mon préavis et voir ce qui s'ensuit 

merci de votre aide

laura38 · Answer

eh bien il s'agit d'une résidence sci les hirondelles à Montpellier, je n'ai jamais vu un nom quelconque, il parait qu'il s'agit de mandataires... en tout cas je suis dans l'incapacité de scanner les documents avant samedi... dites moi ce que vous voulez savoir je recopierais...

laura38 · Answer

merci pour le lien. oui je m'en doute j'ai lu sur des forums que beaucoup de gens (notamment d'une résidence hirondelle) avaient été victimes de ce genre d'abus... sans pouvoir rien y faire car apparemment les mandataires de ces résidences ne font pas des choses légales, mais arrivent à contourner la loi ou les locataires n'osent pas poursuivre les choses de peur du tribunal ou de ce genre de choses... oui je vous laisse chercher et trouver une solution miracle qui me sauverait la vie (et celle de mon compte bancaire)

Valenchantée · Answer

Laura,

Ecoutez moi bien : vous n'avez pas à les traîner en justice (laissez les donc faire si cela leur chante !).

1- Vous envoyez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur demandant une date pour l'état des lieux à faire au moment de votre départ (donc, dans trois mois si vous faites votre préavis jusqu'au bout ... vous pouvez ne pas le faire et partir avant mais vous devrez quand même payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis).

2- Dans environ trois mois, à la date de votre départ, vous faites l'état des lieux, en prenant bien soin de partir avec un exemplaire en mains (pas d'histoire de copie à faire plus tard ...)

3- Le jour de l'état des lieux, vous remettez les clés en faisant signer un reçu.

4- Vous partez, le logement propre et vide, les clés rendues contre reçu et un exemplaire de l'état des lieux en mains.

S'ils vous réclament le reste des 11 mois, vous faites la sourde oreille et vous leur envoyez une lettre RAR réclamant le dépôt de garantie qu'ils auront deux mois pour vous rembourser.

Comme vous le voyez, pas besoin d'aller en justice. Vous ne payez pas, c'est tout. Par contre, il faudra sans doute les mettre en demeure de rembourser le dépôt de garantie, puis peut-être faire appel à la commission de conciliation s'ils n'obtempèrent pas ou faire appel à la justice effectivement. Mais seulement après que les autres solutions n'aient pas donné de résultat et pas pour les 11 mois à payer mais pour récupérer votre dépôt de garantie.

En attendant, veillez à ne rien laisser passer sans un écrit de leur part, gardez bien toutes les preuves (bail, quittances, chèques de loyer, ...).

Ne vous laissez pas faire, ils comptent sur la naïveté des gens et c'est comme ça qu'ils réussissent à faire n'importe quoi.
 
Val

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