Obligation de compte joint pour prêt immobilier

Résolu

dacunha31140 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 15 déc. 2013 à 17:53
Max7 - 14 déc. 2018 à 14:49

Bonjour,

Nous sommes entrain de souscrire un prêt immobilier pour notre projet de construction.

La conseillère me précise que le prêt immobilier sera obligatoirement prélevé sur un compte joint à nos deux noms.

Nous ne sommes pas partisans des comptes joints pour plusieurs raisons.

Ma question est de savoir s'il y a vraiment une obligation légale à ouvrir un compte joint pour que l'échéance du crédit soit prélevée ou s'il est possible que la banque, partage en fonction de notre quotité à chacun (50% chacun) l'échéance sur nos 2 comptes individuels et de même pour l'assurance emprunteurs.

Je dois aller à la banque en début de semaine, je vous remercie pour vos conseils et pour votre aide.

A voir également:

Obligation compte joint pour prêt immobilier
Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
Prêt immobilier caisse épargne avis ✓ - Forum Banque et Crédit
Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum ✓ - Forum Immobilier
Texte de prêt confiance - Forum Justice
Convention collective immobilier 2023 - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
15 déc. 2013 à 22:11

Bonjour,
Le compte joint n'est pas obligatoire pour la domiciliation du remboursement d'un prêt contracté par un couple mais la banque n'est pas obligée d'accepter la quotité, dans ce cas le prélèvement s'effectue sur un seul compte.

Max7
14 déc. 2018 à 14:48

Merci bien pourriez vous me donner la loi qui le stipule afin que je la montre à mon banquier svp
Cordialement

Max7
14 déc. 2018 à 14:49

Mon mail ***@***

Réponse 2 / 2

dacunha31140 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 4
15 déc. 2013 à 22:25

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous me préciser s'il existe un texte précisant que la banque peut refuser de faire une quotité pour prélever les échéances de prêts immobiliers ou s'agit-il plutôt d'une pratique des banque pour une gestion plus facile?
Merci

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
15 déc. 2013 à 22:39

Bonjour,
Je ne crois pas qu'il existe de texte en la matière ou plutôt c'est la règle qui dit qu'en cas de débiteurs multiples solidaires, le créancier peut se faire payer par l'un des débiteurs, en général le plus solvable, par conséquent la banque est libre de ne pas accepter la quotité.

dacunha31140 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 4
15 déc. 2013 à 22:48

Merci et bonne soirée.

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