Achats de maison après séparation

alb - 16 déc. 2013 à 21:00
nicolas 2013 Messages postés 277 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 17 déc. 2013 à 08:39
Bonjour,
j'ai été marié pendant 16 ans et je suis maintenant séparé depuis plus de 10 ans.


Si aujourd'hui j'achete une maison est-ce que mon ex a un droit sur cette propriété?

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
17 déc. 2013 à 03:37
Bonjour,
Si vous avez un acte qui atteste de la séparation et que votre ex renonce par écrit à ses droits sur cette acquisition, c'est possible, mais il vaut mieux prendre conseils auprès d'un notaire.
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nicolas 2013 Messages postés 277 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 38
17 déc. 2013 à 08:39
si vous êtes divorcé alors vous pourrez acheter en toute sécurité
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