Taxe ordures ménagères

Question

Bonjour,

Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire comportant un extrait de sa taxe foncière concernant sa taxe sur les ordures ménagères.

Dans son courrier elle me demande de régler cette dernière.

Hors je croyais que je payais déjà cette taxe à travers la provision pour charges que je verse mensuellement...
Mon bail dit que je m'engage à acquitter par provision les charges, prestations et taxes récupérables prévues par la législation en vigueur et du présent bail.

Qu'en est il ?


Merci

ASILLY · Answer

Bonjour

    "Je m'engage à acquitter par provision les charges, prestations, et taxes récupérables..."

La taxe ordure ménagère est bien une taxe récupérable. Elle est à votre charge et le propriétaire doit vous adresser chaque année la justification du montant indiqué sur sa taxe foncière, pour l'adresse désignée.(donc la votre)
C'est bien vous qui etes l'utilisatrice du ramassage des ordures ménagères.
Cdt

skf · Answer

bonjour,       c'est un impôt et ce n'est pas forcément compté en même temps que les charges de copropriété, surtout que la régularisation qu'envoie le syndic au propriétaire ne tombe pas forcément à la période de la taxe OM.

C'est probablement complètement indépendant.    Il faut faire attention lorsqu'on vous fera la régularisation des charges de copropriété.

Marmenard · Answer

La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

zobrak · Answer

Bonjour,

Si vous payez des provisions pour charges, vous devez faire l'objet d'une régularisation annuelle et justifiée. Si ça n'est pas le cas demandez à votre bailleur.

Marmenard · Answer

Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au min,imum annuelles) pendant le cours du bail.

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