Ne pas être obligé alimentaire: démarche
Barbara.24
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Barbara.24 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 18:08
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doris33
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29 déc. 2013 à 17:33
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Bonjour,
pour ne pas être obligé alimentaire d'un parents, mais je ne sais si cela vaut pour des frais hospitaliers (n'a-t-il pas de couverture sociale, de mutuelle, qu'en est-il?), il faut "prouver" que ce parent a manqué à ses devoirs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. "
A vous lire.
Cordialement
pour ne pas être obligé alimentaire d'un parents, mais je ne sais si cela vaut pour des frais hospitaliers (n'a-t-il pas de couverture sociale, de mutuelle, qu'en est-il?), il faut "prouver" que ce parent a manqué à ses devoirs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. "
A vous lire.
Cordialement
Barbara.24
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29 déc. 2013 à 17:56
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Merci pour vos réponse
Je ne sais pas du tout ou il en est je pense qu'il a une couverture mais rien d'autre
Je ne sais pas du tout ou il en est je pense qu'il a une couverture mais rien d'autre
doris33
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29 déc. 2013 à 17:58
29 déc. 2013 à 17:58
Mais vous a-t-on réclamé de payer des frais ou simplement, vous vous en inquiétez !
Un conseil, commencez à regrouper des preuves du fait que votre père n'a jamais versé de pension, ne vous pas élevé, etc
Un conseil, commencez à regrouper des preuves du fait que votre père n'a jamais versé de pension, ne vous pas élevé, etc
Barbara.24
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29 déc. 2013 à 18:03
29 déc. 2013 à 18:03
Non je m'en inquiète pour le moment car je n'ai aucune nouvelle mais je pense en avoir dans quelques temps
Quelles preuves je pourrais fournir aussi? Nous n'avons jamais eu à faire à un juge donc nous avons jamais réclamé de pension
Quelles preuves je pourrais fournir aussi? Nous n'avons jamais eu à faire à un juge donc nous avons jamais réclamé de pension
doris33
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29 déc. 2013 à 18:06
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avis d'imposition de votre mère montrant qu'elle n'a pas reçu de pension alimentaire
témoignage de votre mère, il faut en discuter avec elle, elle a sûrement plus d'infos que vous-même sur l'historique de la situation
témoignage de votre mère, il faut en discuter avec elle, elle a sûrement plus d'infos que vous-même sur l'historique de la situation
Barbara.24
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29 déc. 2013 à 18:08
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D'accord merci beaucoup de votre aide
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29 déc. 2013 à 17:36
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Bonsoir,
C'est l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, entre ascendant/descendant.
Vous n'y couperez pas.
cdt
C'est l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, entre ascendant/descendant.
Vous n'y couperez pas.
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doris33
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29 déc. 2013 à 17:39
29 déc. 2013 à 17:39
Mais si, mais il faudra probablement passer devant le juge des affaires familiales.
Lisez mon intervention qui est passée au moment où vous écriviez -:))
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homair,73
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29 déc. 2013 à 17:41
29 déc. 2013 à 17:41
oui, c'est juste.
Mais effectivement, il faut passer devant le juge.
Mais effectivement, il faut passer devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...