Reprise a la fin du bail pour vente

Diabolonoir Messages postés 5 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 30 déc. 2013 à 13:45
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 30 déc. 2013 à 14:01
bonjour !
je viens de réunir l usufruit a la nu proprieté que je possedais sur un appartement , l usufruitiere etant decedée , je suis actuellement propriétaire en indivision avec l heritiaire de celle ci ,( la succession ne sera etablie qu en janvier) ! je n ai eté prevenue de ce deces qu au mois de decembre 2013
je suis agée de plus de 60 ans ( 66) ainsi que l indivisaire ( 73)
nous voudrions vendre cet appartement qui a eté loué par la personne decedée , malheureusement pour moi , le bail de la locataire se trermine fin mai 2014 et la lettre de préavis n a pu etre envoyée dans les delais de 6 mois
pourrions nous avoir des recours ou une derogation pour que mous puissions arreter ce bail en mai , ou si possible ne le reconduire pour une seule année au lieu de 3 ans ? ( j espere avoir eté assez claire , sinon veuillez me pardonner !

1 réponse

zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
30 déc. 2013 à 14:01
Bonjour,
Malheureusement pour vous, il est impossible de d'outrepasser le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Vous avez toujours la possibilité de vendre le logement occupé ou de tenter une négociation avec les locataires si vous née pouvez attendre mai 2017.
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