Prestation compensatoire/remariage/concubinage du beneficiaire
ACG73
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2014
-
2 janv. 2014 à 07:34
Collectif Divorcés & Prestation Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 16:10
Collectif Divorcés & Prestation Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 16:10
A voir également:
- Prestation compensatoire/remariage/concubinage du beneficiaire
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Vous n'êtes pas autorisé à saisir un bénéficiaire européen - Forum Banque et Crédit
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
4 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
2 janv. 2014 à 10:56
2 janv. 2014 à 10:56
Bonjour
Tant qu'il n'y a aucune modification devant le juge, la prestation est du puisque votre jugement ne prévoit ni date d'interruption, ni aucune suspension particulière
Tant qu'il n'y a aucune modification devant le juge, la prestation est du puisque votre jugement ne prévoit ni date d'interruption, ni aucune suspension particulière
Collectif Divorcés & Prestation
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2014
21 janv. 2014 à 23:42
21 janv. 2014 à 23:42
La réponse à votre question est plus vaste que celle simpliste de Sophiag.
Vous pouvez évoquer deux types d'arguments :
* la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu'il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s'est améliorée. Ce peut être le cas pour un sujet qui arrive à la retraite et dont les ressources baissent +++.
* L'avantage manifestement excessif (AME): la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l'ex, qui vit grâce à elle et s'enrichit. C'est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif.
Notez que l'AME est une notion souvent non évoquée dans les demandes de révision de ces prestation compensatoire dites "ancien régime" par les justiciables et par certains avocats, donc non retenue par le juge... Vous pouvez aller voir ici : http://www.prestation-compensatoire.fr/
Bonne lecture
Vous pouvez évoquer deux types d'arguments :
* la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu'il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s'est améliorée. Ce peut être le cas pour un sujet qui arrive à la retraite et dont les ressources baissent +++.
* L'avantage manifestement excessif (AME): la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l'ex, qui vit grâce à elle et s'enrichit. C'est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif.
Notez que l'AME est une notion souvent non évoquée dans les demandes de révision de ces prestation compensatoire dites "ancien régime" par les justiciables et par certains avocats, donc non retenue par le juge... Vous pouvez aller voir ici : http://www.prestation-compensatoire.fr/
Bonne lecture
ACG73
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 2 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2014
2 févr. 2014 à 10:38
2 févr. 2014 à 10:38
Bonjour à tous et grand merci pour vos réponses. Je dois avouer que je suis plutôt perdu en constatant toutes les difficultés auxquelles je vais me trouver confronté.
Le souhait pour moi d'obtenir une révision de la PC que je verse à mon Ex. réside : -1) dans le fait qu'en 2013 le montant de ma retraite a déja été revu à la baisse par le jeu des modificatios de la CSG et ensuite qu'en 2014 il n' y aura pas de révision des pensions avant le 1 er Octobre alors qu'au 1er janvier j'ai dû augmenter la PC en fonction de l'indice INSEE
: -2) qu'entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2013, j'ai déja versé à mon Ex. la somme de 139495€.
Pensez-vous que j'ai quelque chance d'obtenir une solution, diminution, voire suppression et comment dois-je m'y prendre?
Le souhait pour moi d'obtenir une révision de la PC que je verse à mon Ex. réside : -1) dans le fait qu'en 2013 le montant de ma retraite a déja été revu à la baisse par le jeu des modificatios de la CSG et ensuite qu'en 2014 il n' y aura pas de révision des pensions avant le 1 er Octobre alors qu'au 1er janvier j'ai dû augmenter la PC en fonction de l'indice INSEE
: -2) qu'entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2013, j'ai déja versé à mon Ex. la somme de 139495€.
Pensez-vous que j'ai quelque chance d'obtenir une solution, diminution, voire suppression et comment dois-je m'y prendre?
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
2 févr. 2014 à 13:26
2 févr. 2014 à 13:26
Bonjour
Saisir le JAF '(l"avocat n'est pas obligatoire) et lui demander, la chance de l'obtenir est d'étayer un bon dossier pour démontrer votre baisse de revenu, vos charges affolantes "
Saisir le JAF '(l"avocat n'est pas obligatoire) et lui demander, la chance de l'obtenir est d'étayer un bon dossier pour démontrer votre baisse de revenu, vos charges affolantes "
Collectif Divorcés & Prestation
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2014
28 juin 2014 à 16:10
28 juin 2014 à 16:10
Comme je l'ai écrit en janvier 2014, vous pouvez évoquer deux types d'arguments. Et je vais plus loin, IL FAUT EVOQUER CES DEUX ARGUMENTS car dans près de 40% des dossiers , l'avocat "oublie" la notion d'AME, il n'en parle pas de sorte que le JAF puis la cour ne peuvent juger sur cet argument.
* la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu'il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s'est améliorée. Ce peut être le cas pour un sujet qui arrive à la retraite et dont les ressources baissent +++.
* L'avantage manifestement excessif (AME): la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l'ex, qui vit grâce à elle et s'enrichit. C'est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif.
Vous pouvez aller voir ici : http://www.prestation-compensatoire.fr/ voire poser une question technique sur votre cas perso.
Bonne lecture
* la notion de modification des besoins des parties, ce qui veut dire que le demandeur, toujours le débirentier, doit prouver qu'il a une baisse de revenus suffisamment conséquente pour justifier que la PC doit être diminuée ou supprimée, ou que son ex a des revenus ou une situation qui s'est améliorée. Ce peut être le cas pour un sujet qui arrive à la retraite et dont les ressources baissent +++.
* L'avantage manifestement excessif (AME): la PC dûment versée pendant de nombreuses années constitue une ressource pour l'ex, qui vit grâce à elle et s'enrichit. C'est en cela que cette PC peut constituer un avantage manifestement excessif.
Vous pouvez aller voir ici : http://www.prestation-compensatoire.fr/ voire poser une question technique sur votre cas perso.
Bonne lecture
La législation juridique et financière évolue en permanence...