Prescription???
cienlan
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jeudi 2 janvier 2014
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2 janv. 2014 à 10:12
Gérard. - 2 janv. 2014 à 10:30
Gérard. - 2 janv. 2014 à 10:30
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1 réponse
Si ce jugement de 1998 existe, il reste parfaitement valide.
Et si cette créance a été rachetée il y a de fortes chances pour qu'il existe !
Renseignez vous auprès de greffe du tribunal auprès duquel il aurait été prononcé...mais ce n'est pas ce que ce tribunal vous répondrait négativement que ce jugement n'existerait pas cela arrive de plus en plus souvent ( recours à l'informatique et fichier mal alimenté ou tribunal supprimé suite aux réformes Dati avec archives non encore totalement exploitées).
Pour le reste, la prescription des intérêts est limitée à cinq années (ces cinq dernières).
Et si cette créance a été rachetée il y a de fortes chances pour qu'il existe !
Renseignez vous auprès de greffe du tribunal auprès duquel il aurait été prononcé...mais ce n'est pas ce que ce tribunal vous répondrait négativement que ce jugement n'existerait pas cela arrive de plus en plus souvent ( recours à l'informatique et fichier mal alimenté ou tribunal supprimé suite aux réformes Dati avec archives non encore totalement exploitées).
Pour le reste, la prescription des intérêts est limitée à cinq années (ces cinq dernières).
La législation juridique et financière évolue en permanence...