Heritage
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giovinazzo
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 janv. 2014 à 13:59
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giovinazzo
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2 janv. 2014 à 13:57
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EN cas d'héritage et étant mariés sous le règime de la communauté es ce que le couple (par exemple le mari peut s'approprier de tout l'argent) merci pour la réponse
doris33
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2 janv. 2014 à 13:59
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Bonjour,
oui, l'héritage que va percevoir votre mari est considéré comme des fonds propres (à lui) ne "rentrant" pas dans les biens de la communauté.
Cela serait la même chose si vous aviez un héritage de votre côté.
Cela ne veut pas dire que votre mari ne puisse pas vous en faire profiter s'il le désire.
Cordialement
oui, l'héritage que va percevoir votre mari est considéré comme des fonds propres (à lui) ne "rentrant" pas dans les biens de la communauté.
Cela serait la même chose si vous aviez un héritage de votre côté.
Cela ne veut pas dire que votre mari ne puisse pas vous en faire profiter s'il le désire.
Cordialement
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