Délais de préscription
le_vilain
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Modifié par le_vilain le 2/01/2014 à 23:17
Gérard. - 3 janv. 2014 à 20:08
Gérard. - 3 janv. 2014 à 20:08
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 2/01/2014 à 23:29
Modifié par sleepy00 le 2/01/2014 à 23:29
La question est : y a t'il eu des décision de justice concernant vos dettes
si vous n'êtes pas sur, une demande de renseignement au tribunal de votre ancien domicile serait utile.
Les dettes n'ayant pas fait l'objet d'une décision, sont sans doute prescrite
mais une décision de justice est valable 10 ans. (sachant qu'une décision rendu avant 2008 est valable jusqu'en 2018)
si vous n'êtes pas sur, une demande de renseignement au tribunal de votre ancien domicile serait utile.
Les dettes n'ayant pas fait l'objet d'une décision, sont sans doute prescrite
mais une décision de justice est valable 10 ans. (sachant qu'une décision rendu avant 2008 est valable jusqu'en 2018)
le_vilain
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2 janv. 2014 à 23:34
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merci pour ta réponse.
je ne pense pas avoir de décision de justice car je n'ai jamais recu de courrier dans ce style.
pour le tribunal je dois justifier de mon identité et je demande si il y a des décision à mon encontre, c'est bien ça ?
je ne pense pas avoir de décision de justice car je n'ai jamais recu de courrier dans ce style.
pour le tribunal je dois justifier de mon identité et je demande si il y a des décision à mon encontre, c'est bien ça ?
sleepy00
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3 janv. 2014 à 00:37
3 janv. 2014 à 00:37
oui, normalement ils vous renseignent, après ca dépend sur qui on tombe
vous avez changer d'adresse, donc les démarches peuvent avoir été faites a l'ancienne adresse, ce qui ne veux pas dire qu'il n'y a pas eu de décision justice
vous avez changer d'adresse, donc les démarches peuvent avoir été faites a l'ancienne adresse, ce qui ne veux pas dire qu'il n'y a pas eu de décision justice
le_vilain
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3 janv. 2014 à 00:40
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j'ai toujours fais suivre mon courrier par la poste, j'aurais du être prévenu donc.
L'huissier n'était peu être pas branché sur La Poste lorsqu'il vous a signifié le jugement éventuel.
le_vilain
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3 janv. 2014 à 18:54
3 janv. 2014 à 18:54
dans tous les cas je dois faire une demande alors.
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